Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

²Le cautionnement peut garantir le prêt uniquement en partie. Il ne peut dépasser 100 millions de francs.

³L’OFAC peut, dans des cas fondés, exiger des sécurités pour garantir le cautionnement.

⁴L’OFAC peut poser des exigences relatives à la subordination d’emprunts cautionnés.

⁵La Confédération ne cautionne que des prêts accordés par une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques³² ou par un autre bailleur de fonds approprié.

Art. 127k Garantie et montant des contributions

¹La garantie et le montant des contributions ou des cautionnements sont déterminés dans tous les cas selon les critères suivants :

a. les intérêts spécifiques au requérant, et

b. la capacité économique.

²S’agissant de la garantie et du montant des contributions, les critères suivants doivent être pris en compte :

a. une réduction des émissions de gaz à effet de serre la plus importante possible sur le long terme ;

b. une efficacité durable des coûts au regard de l’effet sur le climat ;

c. les effets d’ensemble sur l’environnement ;

d. un potentiel d’application et de succès important ;

e. une création de valeur et une imputation des réductions d’émissions au profit de la Suisse ;

f. l’existence de partenaires sur toute la filière de production, ou

g. la préservation et le développement des connaissances.

Art. 127l Obligation de communiquer et rapport

¹Le requérant informe immédiatement l’OFAC des changements qui pourraient avoir des conséquences pour l’octroi de contributions ou de cautionnements.

²Il remet un rapport à l’OFAC après la mise en œuvre de la mesure ou la réalisation d’objectifs intermédiaires.

³L’exploitant d’installations emprunteur bénéficiant d’un cautionnement fait chaque année rapport à l’OFAC sur :

a. la situation du prêt cautionné, et

b. l’évolution de l’entreprise et les prévisions concernant son développement.