Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Titre précédant l’art. 129

Section 2 Information

Art. 129 Information par l’OFEV

L’OFEV informe le public et conseille les autorités, les entreprises et les particuliers notamment sur :

a. les conséquences des changements climatiques ;

b. les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de renforcement des prestations de puits de carbone ;

c. les mesures visant à maîtriser les conséquences de l’augmentation de la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère.

Art. 129a Rapport sur les risques financiers liés au climat

¹L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) présente chaque année au public sous une forme agrégée un rapport sur les résultats de son examen des risques financiers liés au climat auxquels sont exposés les établissements qu’elle surveille.

²La Banque nationale suisse (BNS) présente chaque année au public sous une forme agrégée un rapport sur les résultats de son examen des risques financiers liés au climat qui influencent la stabilité du système financier de la Suisse.

³Si la FINMA ou la BNS prennent d’éventuelles mesures en raison des résultats de leurs examens, elles les mentionnent également dans leurs rapports annuels.

Titre précédant l’art. 129b

Section 3↦ Encouragement de technologies de propulsion électrique

Art. 129b Bénéficiaires de contributions

¹Les entreprises de transport au bénéfice d’une concession au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)³³ peuvent obtenir des contributions au sens de l’art. 41a de la loi sur le CO2, de même que les entreprises qui fournissent, sur des lignes soumises au régime de la concession, des prestations fondées sur un contrat d’exploitation au sens de l’art. 19 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV)³⁴.

²La demande de contribution doit être déposée auprès de l’Office fédéral des transports (OFT).