Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

⁴L’exploitant d’installations emprunteur fait parvenir chaque année à l’OFAC le rapport d’activité ainsi que le bilan et le compte de résultats. Ces documents doivent être remis au plus tard six mois après la clôture des comptes.

Art. 127m Exécution

¹L’OFAC statue par décision sur la demande et sur le montant de la contribution ou du cautionnement.

²L’OFAC peut déléguer des tâches administratives à un service externe pour l’exécution des mesures d’encouragement. Il définit l’organisation de celui-ci.

³L’OFAC peut recourir à un groupe d’experts indépendant de la mesure pour préparer des appels d’offres, évaluer des demandes et accompagner des mesures.

Titre précédant l’art. 128

Chapitre 10 Encouragement et information

Section 1 Encouragement de la formation, de la formation continue et du travail d’information

Art. 128 Encouragement

¹L’OFEV encourage la formation et la formation continue de personnes qui exercent des activités liées à la protection du climat, ainsi que des plateformes et d’autres travaux d’information du domaine de la protection du climat.

²L’OFEV octroie, dans les limites des crédits approuvés, des aides financières à des corporations et établissements de droit public et à des organisations privées qui, dans le domaine de la protection du climat :

a. proposent des cours de formation ou de formation continue, ou

b. informent ou conseillent le public.

³Les projets dignes d’être encouragés sont des projets de formation et de communication qui, en particulier :

a. montrent comment ils peuvent fournir une contribution à la réalisation des buts de la loi sur le CO2 ;

b. sont axés sur les résultats ;

c. peuvent être reproduits ailleurs.

Art. 128a Montant des aides financières

Les aides financières s’élèvent au maximum à 40 % des coûts imputables. Sont réputés coûts imputables les coûts appropriés et requis pour la mise en œuvre économique et adéquate du projet.