Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

f. l’annexe 14 lorsque le règlement (CE) n° 748/2009³⁵ est modifié.

Art. 146y

Abrogé

Titre précédant l’art. 146z

Section 2h Dispositions transitoires relatives à la modification du xx.yy.2025

Art. 146z Participation au SEQE au 1^erjanvier 2025

¹Les exploitants d’installations qui remplissent les exigences au sens de l’art. 40 suite à la modification de l’annexe 6 doivent l’annoncer à l’OFEV jusqu’au 1^erjuin 2025, en dérogation à l’art. 40. La participation au SEQE intervient avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2025. Ils remettent à l’OFEV pour approbation, en même temps que l’annonce, un plan de suivi au sens de l’art. 51.

²Les exploitants d’installations qui remplissent les conditions au sens de l’art. 41 et souhaitent être exemptés de l’obligation de participer au SEQE à partir du 1^erjanvier 2025 doivent remettre leur demande jusqu’au 1^erjuin 2025, en dérogation à l’art. 41. L’exclusion de la participation au SEQE intervient avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2025.

³Les exploitants d’installations qui remplissent désormais les conditions définies à l’art. 42 et souhaitent participer au SEQE doivent remettre leur demande jusqu’au 1^erjuin 2025, en dérogation à l’art. 42. La participation au SEQE intervient avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2025. Ils remettent à l’OFEV pour approbation, en même temps que l’annonce, un plan de suivi au sens de l’art. 51.

Art. 146aa Contenu de l’engagement de réduction

Pour fixer l’objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre ou l’objectif fondé sur des mesures conformément à une convention d’objectifs conclue avant le 1^erjanvier 2025, en dérogation à l’art. 66a, al. 3, une durée d’amortissement de quatre ans au plus est prise en compte. Pour les mesures relatives aux infrastructures, notamment les mesures concernant les bâtiments, les installations à longue durée de vie et les installations conçues pour plusieurs produits ou processus, la durée d’amortissement est de huit ans au plus.