Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

o. les art. 130, al. 1, 4^bis, 7 à 9, 131, al. 4 et 5, 132, 134, al. 1 et 2, 135, let. d et f ;

p. l’art. 146y ;

q. les annexes 2a à 3a, 12, 12a et 20, ch. 1 et 3.

³L’art. 49 et l’al. 2 des dispositions transitoires de la modification du … de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (annexe 20, ch. 2) entrent en vigueur le 1^erjanvier 2026.

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération,

Viola Amherd

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi