Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2a (art. 5, al. 1, let. a)

Réductions d’émissions ou renforcement des prestations de puits de carbone réalisés à l’étranger ne pouvant pas faire l’objet d’attestations

Ch. 1, let. m

1. Aucune attestation internationale n’est délivrée pour un projet ou un programme réalisé à l’étranger si les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone sont obtenus :

m. en ayant recours à du charbon végétal ; l’utilisation dans les matériaux de construction constitue une exception, pour autant qu’une production durable du charbon végétal ainsi qu’un traitement écologiquement compatible des déchets de chantier soient garantis.

Ch. 3

3. Aucune attestation internationale n’est délivrée pour un projet ou un programme réalisé à l’étranger si aucune consultation n’a été menée auprès des groupes d’intérêts concernés.