Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 12 (art. 112 à 113b)

Utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur

Ch. 1

1 Utilisation directe, prospection et mise en valeur

1.1 L’utilisation directe est définie comme la valorisation des ressources géother-

males sans recours à une pompe à chaleur directement en sortie de tête de forage.

1.2 La prospection comprend les analyses servant, d’une part, à caractériser indi-

rectement ou directement le sous-sol d’un réservoir géothermique supposé et, d’autre part, à déterminer l’emplacement en surface et la cible d’un puits d’exploration.

1.3 La mise en valeur comprend l’exploration au moyen de forages pour l’extrac-

tion de l’eau chaude et pour une éventuelle réinjection de l’eau extraite dans le réservoir géothermique.

Ch. 2.2 let. a

2.2 Sont imputables dans le cadre de la mise en valeur les coûts de réalisation, de

planification et de gestion du projet ainsi que les prestations propres du requérant, pour autant qu’ils soient effectifs et indispensables à une réalisation économique et adéquate du projet et correspondant aux tâches suivantes:

a. la préparation, la mise en place et la démolition de la place de forage;

Ch. 4.2 let. d, h et j

4.2 Demande

La demande doit renseigner sur les aspects techniques, économiques, juridiques, relevant de la sécurité, de l’environnement et organisationnels du projet, notamment sur:

d. les utilisations alternatives prévues des puits et du réservoir géothermique si les résultats ne correspondent pas aux attentes, incluant des concepts d’utilisations directes et indirectes et en précisant notamment leur impact économique ;

h. la forme juridique prévue ainsi que le nom ou la raison de commerce de la société d’exploitation, son actionnariat et le taux de participation des actionnaires au capital;

j. la valorisation du réservoir de chaleur au moyen d’un concept d’utilisation directe, la description des acheteurs de chaleur prévus et leur inté-