Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

2.5 Les coûts survenant dans le cadre de démarches administratives dans le

contexte de la mise en valeur pour une utilisation indirecte ne sont pas imputables.

2.6 Les coûts d’investissement pour la planification et la réalisation des installa-

tions de surface permettant l’utilisation indirecte, notamment la ou les pompes à chaleur, ne sont pas imputables.

3 Procédure en vue d’obtenir un soutien pour la mise en valeur dans le cadre de l’utilisation indirecte des ressources géothermales

3.1 Une demande de soutien pour la mise en valeur pour une utilisation indirecte

ne peut être déposée que si un forage d’exploration pour une utilisation directe subventionnée (art. 34a, al. 1, let. a, loi sur le CO2) a été réalisée au préalable dans la zone concernée, et si un rapport de fin d’exploration décrivant l’état de la situation et du puits d’exploration, les caractéristiques de la ressource hydrothermale ciblée découverte et expliquant les raisons rendant son utilisation directe planifiée impossible a été établi.

3.2 Demande

La demande doit renseigner sur les aspects techniques, économiques, juridiques, relevant de la sécurité, de l’environnement et organisationnels du projet, en mettant clairement en exergue les différences avec le projet d’utilisation directe et notamment sur :

a. le nouveau programme détaillé de forage, d’achèvement, de diagraphie et de test de tous les forages prévus ;

b. la mise à jour des calendriers et des estimations de coûts détaillés présentant des variations de 20 % au maximum ;

c. les caractéristiques attendues du réservoir géothermique, notamment la température dans le nouveau puits au niveau du réservoir et ses propriétés de transport ainsi que les incertitudes associées restantes ;

d. l’utilisation prévue des puits et du réservoir géothermique si les résultats ne correspondent pas aux attentes ;

e. les mesures prévues afin d’identifier les dangers et les risques pour la santé, la sécurité au travail et la sécurité de l’exploitation, l’environnement, en particulier pour les ressources en eau potable, ainsi que les mesures prévues pour réduire ces risques à un niveau aussi faible et raisonnablement praticable que possible ;

f. si différente de lors l’utilisation directe, la forme juridique prévue ainsi que le nom ou la raison de commerce de la société d’exploitation ;

g. le financement et les coûts administratifs des phases de mise en valeur, de construction, de développement, d’exploitation et de démantèlement, comprenant un décompte des aides financières perçues pour le projet original d’utilisation directe ;