Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 12a (art. 112 à 113b)

Mise en valeur de ressources hydrothermales utilisables indirectement pour la production de chaleur si, après un premier forage exploratoire, une utilisation directe se révèle impossible

1 Mise en valeur pour une utilisation indirecte et ressources hydrothermales concernées

1.1 L’utilisation indirecte est définie comme la valorisation des ressources géo-

thermales avec recours à une pompe à chaleur en sortie de tête de forage.

1.2 Les ressources hydrothermales concernées sont celles ciblées, découvertes et

caractérisées par d’un forage d’exploration réalisé dans le cadre d’une utilisation directe selon art. 34a, al. 1, let. a, loi sur le CO2 qui s’est révélée impossible, notamment à cause d’un niveau de température trop faible.

1.3 Dans ce contexte, la mise en valeur comprend le forage permettant de com-

pléter la boucle géothermale pour une utilisation indirecte et qui permet soit l’extraction ou la réinjection de l’eau du réservoir géothermique.

2 Coûts d’investissement imputables

2.1 Sont imputables dans le cadre de la mise en valeur pour une utilisation indi-

recte les coûts de réalisation, de planification et de gestion du projet ainsi que les prestations propres du requérant, pour autant qu’ils soient effectifs et indispensables à une réalisation économique et adéquate du projet et correspondant aux tâches suivantes:

a. la préparation, la mise en place et la démolition de la place de forage;

b. le forage, y compris le tubage, la cémentation et l’achèvement du puits de production ou de réinjection;

c. les travaux de stimulation de puits et de réservoirs;

d. les essais de puits;

e. les diagraphies de puits, y compris l’instrumentation;

f. les tests de circulation;

g. les analyses des substances trouvées;

h. l’accompagnement géologique, l’analyse des données et l’interprétation.

2.3 Les coûts de planification et de gestion du projet sont pris en compte jusqu’à

concurrence de 15 % des coûts de réalisation imputables. Les coûts encourus avant le dépôt de la demande sont imputables.

2.4 Les prestations propres du requérant telles que ses prestations de planification

ou de réalisation ne sont imputables que si elles sont usuelles et qu’elles peuvent être justifiées au moyen d’un rapport de travail détaillé.