Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2 Rapport explicatif

La disposition est complétée par la catégorie des véhicules lourds. La disposition selon laquelle quiconque dispose d’une attestation relative aux émissions d’un véhicule délivrée par l’OFEN est considéré comme importateur, s’applique désormais aussi à cette catégorie. Le renvoi à l’attestation est complété avec le nouvel art. 23a portant sur les véhicules lourds.

Art. 18, al. 1, let. c

Par analogie avec les importateurs de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires légers, les importateurs de véhicules lourds sont réputés grands ou petits importateurs en fonction de la taille de leur parc de véhicules neufs (art. 11, al. 5, loi sur le CO2). L’art. 18, al. 1, qui définit les grands importateurs, est complété en conséquence.

Art. 20 Petit importateur

Par analogie avec les importateurs de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires légers, les importateurs de véhicules lourds sont réputés grands ou petits importateurs en fonction de la taille de leur parc de véhicules neufs (art. 11, al. 5, loi sur le CO2). L’art. 20, qui définit les petits importateurs, est complété en conséquence.

Section 3 Bases de calcul

Art. 23, titre et al. 1 Obligations des importateurs de voitures de tourisme, de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers

Afin de tenir compte du nouvel art. 23a, qui règle les obligations des importateurs de véhicules lourds, le titre et l’al. 1 de l’art. 23 sont précisés et la disposition est limitée aux importateurs de voitures de tourisme, de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers.

Art. 23a Obligations des importateurs de véhicules lourds

Comme pour la règle qui s’applique aux voitures de tourisme et aux véhicules utilitaires légers, les importateurs de véhicules lourds doivent communiquer les données requises pour l’attribution d’un véhicule à l’importateur avant la première immatriculation du véhicule (al. 1). À la différence de la règle qui s’applique aux voitures de tourisme et aux véhicules utilitaires légers, une distinction est faite en fonction de la source de données utilisée pour l’immatriculation. Si un véhicule lourd dispose d’une réception par type, d’une fiche de données ou d’un certificat de conformité électronique, la communication des données à l’OFROU est réputée réglée (let. a) ; dans le cas contraire, l’importateur doit activement communiquer les données à l’OFEN (let. b), qui délivre une attestation.

Les importateurs de véhicules lourds doivent communiquer à l’OFEN les données nécessaires au calcul des sanctions jusqu’au 31 mars de l’année suivante (al. 2). La communication des données n’est pas exigée avant la première immatriculation, car les données « VECTO » nécessaires au calcul de la sanction (cf. art. 25a) ne sont, au moment de l’immatriculation, pas forcément disponibles dans le certificat de conformité électronique ou sont encore incomplètes. Les importateurs peuvent ainsi au besoin demander les données au constructeur de véhicules et, le cas échéant, les remettre ensemble.

À la différence de la règle qui s’applique aux voitures de tourisme et aux véhicules utilitaires légers, aucune distinction n’est faite entre grands et petits importateurs s’agissant de leurs obligations. De même, la disposition selon laquelle les petits importateurs doivent payer une sanction lors de la première immatriculation du véhicule (cf. art. 35) ne s’applique pas aux véhicules lourds.

Art. 25, titre et al.1

Détermination des émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers

Afin de tenir compte du nouvel art. 25a, qui règle la détermination des émissions de CO2 des véhicules lourds, le titre et l’al. 1 de l’art. 25 sont précisés et la disposition est limitée aux voitures de tourisme, aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers.

Art. 25aDétermination des émissions de CO2 des véhicules lourds