Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2 Rapport explicatif

grand nombre d’exploitants n’ont pas mis en œuvre des propres mesures, mais ont profité de l’effet de celles prises par d’autres membres du groupement. Plus le nombre de sites augmente, plus les conventions d’objectifs, les plans de décarbonation et les demandes de remboursement se compliquent. En outre, lorsqu’un groupement réunit plus de 50 sites, il n’est plus possible de garantir la qualité des contrôles et des audits. Pour assurer la qualité et l’efficacité de cet instrument, il est donc nécessaire de limiter le nombre d’installations pouvant être associées en un groupement (al. 2).

Le plan de décarbonation doit couvrir tous les sites de l’engagement de réduction. Lorsque plusieurs plans de décarbonation individuels ont été établis, ils peuvent être remis ensemble (al. 3).

Le groupement d’émission doit désigner un représentant, qui sera l’interlocuteur pour l’OFEV, déposera la demande, remettra le rapport de suivi et sera le destinataire de la décision (al. 4).

Section 2 Demande de définition d’un engagement de réduction

Art. 69

Les exploitants d’installations souhaitant conclure un engagement de réduction doivent transmettre une demande en ce sens à l’OFEV au plus tard le 1^erseptembre de l’année précédente via le système électronique d’information et de documentation « CORE » (al. 1). Pour des raisons d’exécution, les engagements de réduction commencent toujours au 1^erjanvier d’une année et arrivent à échéance le 31 décembre 2040. Pour les engagements de réduction à partir de 2025 ou 2026, les demandes doivent être déposées au plus tard le 1^erseptembre 2025 (art. 146ab).

L’al. 2 mentionne les indications devant en tout état de cause être portées sur la demande :

- le nom et l’adresse de l’exploitant de l’installation déposant la demande, à qui la décision doit être transmise et qui, dans le cas d’un groupement, représente les intérêts de celui-ci dans l’engagement de réduction (let. a) ;

- le nom et l’adresse de toutes les installations d’un groupement prenant un engagement de réduction (let. b). Celles-ci sont listées dans la décision afin que l’OFDF puisse rembourser la taxe sur le CO2 ;

- les informations concernant les activités économiques ou de droit public ; pour toutes les installations incluses dans le cas d’un groupement prenant un engagement de réduction (let. c) ;

- les informations concernant les émissions de gaz à effet de serre produites au cours des deux dernières années, en tonnes d’éq.-CO2. La demande étant déposée l’année précédente, il s’agit des émissions de 2023 et 2024 pour un engagement de réduction à compter de 2026 (let. d) ;

- l’analyse du potentiel de réduction conformément à la directive de l’OFEN⁵² (let. e) ;

- les numéros EGID et IDE de toutes les installations incluses dans l’engagement de réduction (let. f et g), pour l’exclusion du Programme Bâtiments et pour l’information sur l’activité économique ;

- les données concernant la caisse de compensation AVS compétente et tous les numéros de décompte AVS (let. h) pour l’exclusion de la redistribution de la taxe sur le CO2. Il convient d’indiquer la répartition de la masse salariale sur les différents sites si ces décomptes AVS couvrent également des collaborateurs sur des sites qui ne sont pas exemptés de la taxe sur le CO2 ou qui participent au SEQE (let. i) ;

- une convention d’objectifs actuelle incluant l’objectif d’efficacité visé en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre ou l’objectif fondé sur des mesures visé (let. j).

L’OFEV peut demander des informations supplémentaires pour autant qu’elles soient nécessaires à la définition de l’engagement de réduction (al. 3). Il peut en outre exiger que les exploitants qui utilisent d’autres combustibles que les combustibles fossiles classiques (p. ex. combustibles de déchets fossiles)