Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2 Rapport explicatif

principe de l’égalité de traitement, puisque, en qui concerne le délai, la réglementation actuelle favorise ces requérants.

De plus, la modification entraîne une uniformisation du délai pour la remise de la demande pour tous les remboursements dans les domaines de l’impôt sur les huiles minérales, de la taxe sur le CO2 et de la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. Cela crée des synergies pour les applications numériques correspondantes de l’OFDF, puisqu’il est ainsi possible d’utiliser des règles de plausibilité uniformes pour le contrôle automatique du respect du délai de demande.

Art. 98b, al. 1, let. f, al. 3, 3^biset 3^ter

L’introduction de l’application numérique pour le remboursement de la taxe sur le CO2 à l’OFDF nécessite aussi d’adapter la procédure pour le remboursement aux exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et ne sont pas non plus soumis à un engagement de réduction. Désormais, l’OFEV ne transmet plus directement la demande à l’OFDF après l’avoir contrôlée, mais il remet à l’exploitant de l’installation CCF une confirmation de la quantité de combustible donnant droit au remboursement et du montant du remboursement partiel (al. 1). La let. f précise que les valeurs limites d’émission fixées par l’ordonnance sur la protection de l’air doivent avoir été respectées.

L’application numérique disponible à partir de 2025 permet à l’exploitant de l’installation CCF de saisir les données pour le remboursement via la plateforme en ligne de l’OFDF. L’OFEV lui délivre à cet effet une confirmation de la quantité de combustible donnant droit au remboursement, qui sert de base pour la saisie des données relatives au remboursement dans l’application (al. 3). Afin de garantir la sécurité du droit, l’exploitant ne peut demander le remboursement que dans un délai de six mois à compter de la délivrance de la confirmation (al. 3^bis). L’al. 3^bisactuel devient l’al. 3^ter. Il est complété avec l’obligation de remettre sur demande la confirmation de l’OFEV relative à la quantité de combustible donnant droit au remboursement.

Art. 98c, al. 3, let. a et b

La disposition relative à la péremption du droit au remboursement comprend désormais deux éléments : d’une part, la demande de confirmation de la quantité de combustible donnant droit au remboursement doit être présentée dans le délai indiqué à l’art. 98b, al. 1, à l’OFEV (let. a) ; d’autre part, le versement du montant à rembourser doit être demandé dans le délai indiqué à l’art. 98b, al. 3^bis, à l’OFDF (let. b). Si l’un des délais n’est pas respecté, le droit au remboursement s’éteint.

Art. 98d Non-respect de l’obligation d’investissement incombant aux exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et n’ont pas pris d’engagement de réduction

Cette réglementation figurait jusque-là à l’art. 76 et son contenu est maintenu sans modification. Comme les exploitants d’installations CCF ayant pris un engagement de réduction ne sont désormais plus soumis à l’obligation d’investissement, la disposition est déplacée. Si un exploitant d’installation CCF ne respecte pas son obligation d’investissement, l’OFEV ordonne la restitution de 40 % du montant remboursé pour les combustibles utilisés pour produire de l’électricité au sens de l’art. 32a de la loi sur le CO2 (al. 1). Les montants restitués sont considérés comme des recettes de la taxe sur le CO2 (al. 2).

Art. 99, al. 3, let. c

Le montant de la taxe sur le CO a été fixé au niveau le plus élevé possible le 1^erjanvier 2022. Une

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nouvelle augmentation n’est pas prévue dans la loi révisée. Comme les montants de la taxe en vigueur selon le type de combustible sont intégrés dans la nouvelle application de l’OFDF, il n’est plus nécessaire d’indiquer le montant de la taxe.

Art. 100, al. 2 et 3

Par analogie avec la disposition correspondante relative au remboursement de l’impôt sur les huiles minérales (art. 48 de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales), le délai pour remettre la demande de remboursement pour les combustibles utilisés à des fins non énergétiques est raccourci. Pour les combustibles pour lesquels le remboursement est demandé après l’utilisation en vertu de l’art. 99, al. 1, la demande doit être déposée dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel le combustible a été consommé. Lorsque le remboursement est demandé en raison de la quantité ache-