Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2 Rapport explicatif

La valeur de référence pour l’encouragement est la puissance nominale de capteurs solaires selon la liste des capteurs⁶⁵ de l’Institut SPF.

Si les fonds disponibles ne permettent pas de couvrir toutes les demandes d’encouragement déposées, il est prévu d’établir un ordre de priorité en se fondant sur les émissions de gaz à effet de serre évitées par puissance nominale de capteurs thermiques. L’OFEN fixera dans une directive l’ordre de priorité au sens de la LSu. Les installations dont l’encouragement est le plus efficace du point de vue de la réduction des émissions de CO2 sont ainsi prises en compte en premier. Aucune liste d’attente n’est établie. Pour les projets qui ne sont pas pris en compte, une nouvelle demande peut être déposée l’année suivante.

Il est par ailleurs prévu que la directive contienne les dispositions décrites ci-après pour la procédure d’encouragement. Si les conditions définies à l’art. 113e sont remplies, il est prévu d’octroyer une garantie de principe. Dans ce cadre, l’OFEN fixe le montant prévu de l’encouragement en se fondant sur la puissance planifiée de l’installation et garantit celui-ci au moyen d’une décision. Si la puissance de l’installation, durant la phase de réalisation, est augmentée au-delà de la valeur garantie, l’encouragement pour la partie supplémentaire n’est concédé que si les fonds disponibles sont suffisants.

La réalisation et la mise en service de l’installation doivent intervenir dans les 24 mois suivant l’obtention de la garantie, faute de quoi le droit à l’encouragement s’éteint. Sur demande, l’OFEN peut prolonger ce délai de douze mois, pour autant que le retard soit dû à des motifs qui ne sont pas imputables au responsable du projet. La mise en service doit être communiquée à l’OFEN sous la forme d’un procèsverbal de mise en service dûment signé : elle permet le versement d’une première tranche d’encouragement. Après la mise en service, une comptabilité détaillée des coûts doit être remise à l’OFEN pour l’installation.

Une fois que l’avis de mise en service et la comptabilité détaillée des coûts ont été transmis, le montant de l’encouragement est fixé définitivement en se fondant sur la puissance effective de l’installation. Si les documents remis montrent que les conditions d’octroi définies à l’art. 113e ne sont pas remplies, le droit à l’encouragement s’éteint et les versements déjà effectués doivent être remboursés.

Art. 113g Restitution

Comme les installations bénéficient d’une contribution d’encouragement substantielle, il faut également s’assurer qu’elles fonctionnent conformément aux attentes. Pour que l’OFEN puisse vérifier ce fonctionnement, on lui communiquera chaque année pendant trois ans les rendements solaires utilisés mensuels en kWh. Si la moyenne sur trois ans du rendement solaire utilisé est inférieure à 80 % du rendement attendu, une restitution proportionnelle de la contribution d’encouragement peut être exigée en vertu de l’art. 28 LSu.

Art. 113h Suivi et publication de données

En Suisse, il n’existe encore que peu d’installations solaires thermiques qui produisent de la chaleur pour des procédés de l’industrie et de l’artisanat. Rassembler des expériences et établir de bonnes pratiques pour de telles installations répond donc à un intérêt légitime, tout comme le fait de publier les données et analyses obtenues, dans la mesure où elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires. L’OFEN peut par conséquent prescrire un accompagnement scientifique pour une sélection d’installations encouragées.

Section 2 Encouragement des technologies visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Art. 114, al. 1, let. d, et 2

L’art. 114, al. 1, indique désormais de manière explicite qu’à côté de l’utilité environnementale induite par l’instrument d’encouragement dans les domaines de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l’utilisation des énergies renouvelables et de la gestion parcimonieuse des ressources naturelles, il ne doit être porté atteinte à aucun autre but environnemental. Il est également précisé que les