Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2 Rapport explicatif

la stratégie « Adaptation aux changements climatiques en Suisse »⁶⁷, élaborée par le Conseil fédéral. Dans ce contexte, il s’agit avant tout de réduire autant que possible les risques induits par les changements climatiques et de protéger la population, les biens de valeur et les bases naturelles de la vie, ainsi que d’accroître la capacité de la société, de l’économie et de l’environnement de s’adapter aux changements climatiques. Les mesures doivent en outre respecter les principes de la stratégie d’adaptation, qui met notamment l’accent sur le développement durable, les actions conjointes de la Confédération, des cantons, des communes et des particuliers, la compatibilité des mesures avec la protection du climat (et donc la réduction des émissions), ainsi que la prise en compte des connaissances scientifiques (al. 1). L’instrument d’encouragement porte avant tout sur l’adaptation aux changements climatiques et la protection contre les conséquences néfastes de ceux-ci. Les mesures d’adaptation peuvent toutefois aussi avoir des effets secondaires positifs dans d’autres domaines environnementaux (biodiversité, p. ex.).

En ce qui concerne les dommages, il s’agit en particulier des atteintes portées à la santé durant les vagues de chaleur, des dommages causés aux personnes et aux biens par les mouvements de terrain liés au dégel du pergélisol et à la fonte des glaciers, des dommages causés aux personnes et aux biens par des crues plus fréquentes et plus intenses, ainsi que par l’augmentation des ruissellements de surface, des dégâts causés dans les domaines de l’agriculture, de la sylviculture, de l’énergie et de la gestion des eaux urbaines par des périodes de sécheresses plus fréquentes et plus longues, ainsi que des atteintes portées aux services écosystémiques par les modifications qui affectent les milieux naturels et la composition des espèces (al. 2). Parmi les mesures susceptibles d’être encouragées, on peut citer notamment l’aménagement d’espaces non bâtis et d’espaces verts adaptés au climat et suffisamment naturels pour réduire les îlots de chaleur urbains, les plans de mesures destinés à protéger la population pendant les vagues de chaleur, l’utilisation de matériaux de construction adaptés au climat, l’élaboration de stratégies de gestion des matériaux charriés de plus en plus importants, la mise en place de surfaces de rétention multifonctionnelles aménagées de manière naturelle, la planification et la mise en œuvre de stratégies axées sur le principe de la ville-éponge, l’élaboration de stratégies de gestion des eaux de pluie décentralisée et axée sur la nature ainsi que de protection des biens matériels contre les ruissellements de surface en augmentation, le recours à des cultures agricoles résistantes à la sécheresse, les formes de sylviculture adaptées au climat basées sur des forêts riches en structures et en espèces, la mise en place de bassins de stockage d’eau fraîche pour les poissons dans les cours d’eau ainsi que la création de zones ombragées sur les rives avec des espèces d’arbres et arbustes adaptées (let. a à e).

L’OFEV est responsable de l’exécution de cet instrument d’encouragement. C’est auprès de cet office que les demandes doivent être déposées (al. 3). Dans une directive, l’OFEV précisera encore la procédure, ainsi que l’ordre de priorité au sens de l’art. 13 LSu. Il est prévu que les aides financières puissent être octroyées soit directement sur demande, soit par l’intermédiaire d’un appel d’offres portant sur des priorités d’encouragement thématiques. Les aides financières sont destinées par exemple à des cantons, des communes, des régions, des associations ou des entreprises qui souhaitent planifier, développer ou mettre en œuvre une mesure d’adaptation.

D’une part, les aides financières ont pour but de favoriser la mise en œuvre à plus grande échelle de mesures d’adaptation éprouvées. À cet effet, l’OFEV publie des exemples de mesures dignes d’être encouragées et met à disposition des formulaires pour le dépôt des demandes. Pour les demandes d’aide financière remises directement, il est prévu de fixer le 31 mars comme délai. L’année 2025 fait toutefois exception (délai : 31 août 2025). Les demandes doivent notamment démontrer comment la mesure d’adaptation contribue à réduire les risques liés aux changements climatiques, à éviter des dommages causés par ces changements ou à améliorer la capacité d’adaptation. Il s’agit en particulier de mettre en évidence comment la preuve de l’efficacité pourra être amenée au moyen d’indicateurs une fois la mesure terminée. Les demandes ne peuvent être examinées que si toutes les autorisations requises pour la réalisation du projet ont été obtenues. Les demandes contiennent également un budget ou un plan de financement, un récapitulatif détaillé des coûts imputables de la mesure, la mention des