Rapport explicatif-3,4

Rapport explicatif concernant l’avant-projet relatif à la révision de mai 2025 de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites et de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites

1. Remarque préliminaire

Le présent rapport explicatif précise deux thèmes distincts, à savoir la sécurité du transport de l’hydrogène et la cybersécurité. Pour chaque chapitre, un développement spécifique des deux thématiques est énoncé.

2. Présentation du projet

2.1 Hydrogène

La décision prise par le Conseil fédéral le 28 août 2019 qui vise à atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050 implique une nécessité accrue d'utiliser des sources d'énergie telles que l'hydrogène et d'autres carburants ou combustibles issus de l'électricité d’origine renouvelable. Bien que l'hydrogène soit encore peu utilisé en Suisse à ce jour, son utilisation doit augmenter à l'avenir. Cette énergie présente l'avantage d'être neutre en termes d'émissions de carbone, facile à stocker et son transport peut être assuré efficacement à travers les infrastructures existantes de conduites de gaz. Cela évite de devoir investir massivement dans de nouvelles installations. En outre, le développement de l’hydrogène contribue à renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique de la Suisse.

Une première modification de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC, RS 746.11) est entrée en vigueur le 1^er juillet 2023. Elle visait à inclure l’hydrogène au rang des combustibles et carburants dont les installations de transport sont soumises à la loi fédérale sur les installations de transport par conduite (LITC ; RS 746.1). En vertu de la LITC et de l’OITC, la Confédération est compétente pour autoriser et surveiller les installations de transport par conduites dont la pression de service maximale admissible est supérieure à 5 bar et dont le diamètre extérieur dépasse 6 cm (art. 3, al. 1, OITC). L’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC ; RS 746.12) est, elle, applicable tant aux conduites tombant sous la compétence de la Confédération qu’à celles tombant sous la compétence des cantons. Les conduites de plus de 5 bar se voient appliquer l’entièreté de l’OSITC (dont les règles techniques), alors que seules certaines règles techniques sont applicables aux conduites ne dépassant pas 5 bar.

Dès 2023, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a étudié les risques liés à l’hydrogène dans le cadre de l’exploitation des installations de transport par conduites. À cet effet, un groupe de travail a été mis sur pied, composé de représentants de la branche, des cantons, de l’Inspectorat fédéral des pipelines (IFP) et de l’OFEN. Un mandant a été confié au bureau CSD afin de clarifier les dangers présentés par le transport d’hydrogène par conduite. Des simulations d’accident sur une conduite ont été réalisées et des recherches ont été faites dans la littérature de certains pays européens. Sur la base du rapport émis par CSD¹, publié par l’OFEN en date du 19 décembre 2023, il s’avère que l’hydrogène ne présente pas un danger accru pour la population et les biens par rapport au gaz naturel. Toutefois, il se justifie, par la présente révision de l’OITC et de l’OSITC, de répondre aux spécificités de l’hydrogène par une adaptation des critères d’application des règles techniques et de sécurité. Les présentes modifications visent essentiellement à clarifier les compétences respectives de la Confédération et des cantons. En effet, en termes de sécurité et en application du principe de prévention, les règles techniques et de sécurité applicable au gaz naturel restent dans leurs très grandes majorités inchangées et s’appliqueront également à l’hydrogène. Ceci permettra également de garantir une certaine flexibilité quant au développement du réseau d’hydrogène.