Rapport explicatif-3,4

Rapport explicatif concernant l’avant-projet relatif à la révision de mai 2025 de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites et de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites

ainsi qu’aux nouveaux risques et menaces, aux nouveaux outils technologiques et à l’évolution des connaissances techniques⁶. Elles ne prescrivent pas de solutions techniques : il appartient à la branche de les élaborer elle-même.

2.2.2 Niveau de protection

La branche a fixé des critères (valeurs seuils) dans la norme minimale TIC G1008 selon lesquels les entreprises sont réparties dans différentes catégories (niveau de protection A, B ou C). Pour chaque catégorie d’entreprises (c’est-à-dire pour chaque niveau de protection), des exigences plus ou moins élevées sont fixées pour la mise en œuvre des mesures de la norme dans un souci de proportionnalité.

Les niveaux de protection A et B comportent les exigences les plus strictes. Le niveau C contient des exigences moins élevées. Pour les plus petits acteurs du marché, les dispositions du niveau de protection C fixent des exigences régissant un nombre de mesures limité. Les mesures qui ne s’accompagnent pas de valeurs correspondantes ne doivent pas obligatoirement être mises en œuvre et gardent donc valeur de simples recommandations. Les exigences en matière de niveaux de protection sont définis au ch. 5.2 de la norme minimale TIC G1008. Les valeurs qui y figurent (aussi appelées « Tier Level » selon le ch. 4 de la norme) ont été fixées pour chaque niveau de protection en tenant compte de la criticité des entreprises et des moyens requis pour la mise en œuvre des mesures.

Quelque 70 % des exploitants de conduites sont des entreprises intégrées horizontalement. Comme ces entreprises doivent pour la plupart respecter les niveaux de protection B et C, les exigences ont été alignées sur celles déjà validées pour le secteur de l'électricité. Les entreprises du niveau de protection A sont principalement composées d’exploitants d’installations à haute pression (plus de 5 bars). Les membres du groupe de travail ont jugé leur criticité comme étant inférieure à celle des entreprises du secteur de l’électricité classées dans le niveau de protection A. Les exigences pour ce niveau de protection ont par conséquent été fixées à un niveau légèrement inférieur à celui du secteur de l'électricité.

Le critère pour la quantité d’énergie transportée comprend la quantité totale de gaz qui a été transportée par le biais d’installations de transport par conduites. Celle-ci se compose aussi bien du volume distribué aux consommateurs finaux qu’au volume transmis à d'autres gestionnaires de réseau de gaz (rôle du transporteur intermédiaire, cf. ch. 5.1 de la norme minimale TIC G1008).

Les exploitants de gazoducs (installations de transport par conduites) d’une pression supérieure à 5 bars et d’une longueur de conduite supérieure à 15 kilomètres sont automatiquement attribués au niveau de protection A. Pour les autres exploitants du réseau de gaz, la valeur moyenne de l’énergie transportée des 5 dernières années est prise en compte. Si cette valeur dépasse les 2600 GWh par an, alors le niveau de protection A s’applique. Le niveau de réseau B s’applique aux exploitants de gazoducs dont la quantité d'énergie transportée est supérieure à 400 GWh et inférieure ou égale à 2600 GWh par an. Pour les entreprises dont la quantité d’énergie transportée est inférieure ou égale à 400 GWh par an, le niveau de réseau C s’applique.