Rapport explicatif-3,4

Rapport explicatif concernant l’avant-projet relatif à la révision de mai 2025 de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites et de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites

À titre d’exemple:

Une conduite de … cm à une pression de … bar relève de la compétence

4 cm 500 bar cantonale

8 cm 500 bar fédérale

8 cm 25 bar cantonale

15 cm 25 bar fédérale

15 cm 4 bar cantonale

Al. 2 et 3 : l’al. 2 reprend le contenu de l’ancien al. 1, tandis que l’al. 3 reprend celui de l’ancien al. 2.

Art. 9

Let. g : il s’agit d’une modification purement formelle. La dérogation prévue à l’art. 5 de l’OSITC se trouvait à l’art. 6 de l’OSITC de l’ancienne nomenclature.

6.2 Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites16

Art. 1, al. 2

L’art. 1, al. 2, permet de ne rendre applicable que quelques dispositions de l’OSITC aux installations de transport qui en remplissent les conditions. Cet allégement se justifie par le faible danger qu’elles représentent.

Ainsi, la règle selon laquelle les gazoducs dont la pression de service maximale ne dépasse pas 5 bar ne se voient appliquer que les art. 2, 3, al. 1 et 2, 39a et l’annexe 1 reste inchangée (al. 2, let. a).

En ce qui concerne les hydrogénoducs, la limite prévue actuellement pour les gazoducs se révèle peu pertinente en raison de la faible densité de l’hydrogène, des pressions plus élevées nécessaires à son transport ainsi que des variations importantes de pression qui peuvent se produire dans une conduite.

Le groupe de travail a considéré que cette délimitation doit à nouveau être exprimée en « bar centimètre » ou en « Pascal mètre » comme le prévoyait l’OITC jusqu’au 1^eraoût 2019. Ceci permet de conserver sous la compétence de la Confédération des installations présentant certes un diamètre réduit mais dont la pression d’exploitation se révèle somme toute élevée, présentant donc un risque accru. Selon le rapport CSD, un risque infime de létalité en cas d’incident peut être admis jusqu’à 200'000 Pa m, voire 300'000 Pa m. En application du principe de prévention, la limite à partir de laquelle l’ensemble des dispositions de l’OSITC doit être appliqué sera fixée à 200'000 Pa m. Cette réglementation permet