Rapport explicatif

tion. Il faut s’attendre à ce qu’un grand nombre de demandeurs le fassent, car la procédure simplifiée sera plus rapide. Une réserve est donc insérée dans la loi, car dans certains cas, le délai prévu à l’article 160c ne peut pas être respecté.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’adaptation prévoit l’approbation simultanée des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes dans l’UE et en Suisse. La pratique actuelle, selon laquelle la liste des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes homologués figurant à l’annexe 1 de l’OPPh est adaptée tous les six mois, devient caduque. La charge de travail de la Confédération pour les révisions de l’OPPh s’en trouvera réduite.

En outre, le projet de modification prévoit l’octroi simplifié en Suisse des produits phytosanitaires autorisés dans les États membres de l’UE limitrophes de la Suisse. La charge de travail de la Confédération pour l’évaluation de ces produits phytosanitaires sera donc réduite.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La présente révision ne modifie pas quant au fond les tâches des cantons en tant qu’autorités d’exécution. Comme c’est déjà le cas actuellement, la Confédération soutiendra les autorités d’exécution dans l’examen de la composition des produits phytosanitaires. Cela est possible parce que la composition exacte des produits phytosanitaires fait partie des exigences posées au dossier, même lorsqu’il s’agit de l’homologation simplifiée.

5.3 Conséquences économiques

Le projet permet de simplifier l’homologation des produits phytosanitaires déjà autorisés dans les pays voisins de l’UE, aux Pays-Bas ou en Belgique et de les homologuer dans un délai maximum de douze mois. De ce fait, certains produits phytosanitaires, y compris ceux à faible risque, seront probablement disponibles plus rapidement pour l’agriculture, ce qui aura des répercussions positives sur la production agricole.

Cette accélération de la procédure aura également des effets favorables pour les demandeurs, qui pourront mettre plus rapidement de nouveaux produits phytosanitaires sur le marché.