Rapport explicatif

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Actuellement, il n’existe pas d’accords bilatéraux ou multilatéraux dans le domaine des produits phytosanitaires ni, par conséquent, d’obligations internationales de ce type.

Les mesures prévues sont en outre compatibles avec les engagements internationaux contractés par la Suisse dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les produits phytosanitaires étrangers ne sont pas traités moins favorablement que les produits suisses équivalents. Le cas échéant, toute mesure phytosanitaire devra être notifiée conformément aux dispositions de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS).

6.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet comprend des dispositions importantes fixant des règles de droit. En vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., il doit par conséquent être édicté sous la forme d’une loi fédérale.

6.4 Délégation de compétences législatives

Les art 160a, al. 2 à 4, et 160b, al. 4, délèguent des compétences législatives au Conseil fédéral.