Rapport explicatif

Condensé

Pour l’agriculture suisse, il est crucial de disposer d’un accès sûr à des produits phytosanitaires modernes. C’est pourquoi les produits phytosanitaires homologués

dans un pays membre de l’UE limitrophe de la Suisse, aux Pays-Bas ou en Belgique doivent désormais aussi pouvoir être utilisés en Suisse, sans que les autori-

tés suisses ne procèdent à une évaluation.

Contexte

Les autorités suisses retirent constamment des produits phytosanitaires du marché, en fonction des décisions de l’UE. Parallèlement, l’homologation de nouveaux produits phytosanitaires modernes prend beaucoup de temps. En conséquence, l’agriculture suisse dispose de moins en moins de produits phytosanitaires, alors que les défis liés aux événements météorologiques extrêmes, aux nouveaux organismes nuisibles et aux résistances croissantes ne cessent de s’aggraver. Dans l’UE, pour l’homologation des produits phytosanitaires, les États membres coopèrent au sein de zones géographiques. La Suisse, quant à elle, évalue chaque demande de manière indépendante et ne profite pas des évaluations déjà effectuées par d’autres pays, bien que les conditions en matière d’agriculture et d’environnement ne soient pas fondamentalement différentes, surtout en comparaison avec les pays voisins.

Contenu du projet

Le projet vise à ce que la procédure d’homologation des produits phytosanitaires se fonde davantage sur celle de l’UE et de ses États membres. Lors de l’approbation des substances actives, qui sont les composants les plus importants des produits phytosanitaires, la Suisse devra désormais reprendre automatiquement les décisions de l’UE.

En ce qui concerne les produits phytosanitaires proprement dits, la Suisse devra désormais reconnaître les homologations délivrées dans les pays limitrophes ainsi qu’aux Pays-Bas et en Belgique. Si un produit phytosanitaire donné est homologué dans l’un de ces pays, il pourra également être utilisé en Suisse, pour autant qu’une demande ait été déposée en ce sens. Toutefois, si un produit phytosanitaire présente un risque inacceptable dans un domaine particulièrement réglementé en Suisse, comme celui de la protection des eaux, l’autorité suisse d’homologation pourra limiter l’homologation ou la refuser. En outre, elle adaptera les prescriptions d’utilisation au système suisse lorsque cela est possible sans évaluation. Le projet de loi prévoit que cette procédure ne doit pas durer plus de 12 mois.

Une minorité de la commission rejette le projet de modification dans sa globalité. D'autres minorités demandent diverses restrictions à la procédure d'homologation facilitée. À leurs yeux, les autorisations délivrées aux Pays-Bas et en Belgique, en particulier, ne devraient pas être prises en considération et il devrait être possible d'édicter des prescriptions d’utilisation supplémentaires lorsque des dispositions particulières du droit suisse relatives à la protection des êtres humains, des animaux et de l'environnement l’exigent.