Rapport explicatif

5.4 Conséquences sociales

Le projet présenté n’a pas de conséquences directes pour la société.

5.5 Conséquences environnementales

La reprise des conditions d’emploi des États membres de l’UE limitrophes, des Pays-Bas ou de la Belgique peut, dans certains cas, avoir une influence sur le niveau de protection ; par exemple, la pluviométrie plus élevée et les voies d’apport dans les eaux de surface en Suisse peuvent être exclues des considérations ou l’utilisation des produits phytosanitaires contenant des substances actives à risque particulièrement élevé peut être admise. Par ailleurs, la non-reprise des conditions d’emploi des États membres de l’UE concernés peut constituer un risque pour l’environnement. Une telle condition d’emploi peut par exemple avoir été définie en vue de réduire un risque : en ignorant cette condition, ce risque spécifique ne pourra pas être réduit en Suisse.

Tant que les conditions d’emploi tiennent compte comme prévu des dispositions suisses relatives à l’environnement qui diffèrent de celles de l’UE (p. ex. à la protection des eaux), la protection de l’environnement n’est pas réduite dans ces domaines. Les exceptions prévues permettent en outre de respecter les dispositions se référant à la loi sur le génie génétique¹⁰.

5.6 Autres conséquences

L’homologation simplifiée des produits phytosanitaires autorisés dans les États membres de l’UE limitrophes, aux Pays-Bas ou en Belgique a pour effet de réduire le nombre d’évaluations effectuées en Suisse. Il faut donc s’attendre à une perte de compétences par rapport aux pays de l’UE. En effet, ceux-ci se relaient pour évaluer les produits phytosanitaires dans le cadre de la procédure d’autorisation par zone, ce qui permet à chaque pays de maintenir une certaine expertise.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Les modifications se fondent sur les art. 74, 76 et 104 de la constitution fédérale (Cst.)¹¹. Celles-là confèrent de larges compétences à la Confédération et lui attribuent des tâches étendues dans les domaines de la protection de l’environnement et de l’agriculture.