Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 16 juin 2022, le conseiller national Philipp Matthias Bregy a déposé l’initiative parlementaire Une protection des plantes moderne, c’est possible. Le 30 janvier 2023, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative en question et a décidé, par 15 voix contre 10, d’y donner suite. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États s’est ralliée à cette décision le 25 janvier 2024, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions. La CER-N a donc pu s’atteler à l’élaboration d’un projet d’acte.

Le 18 mars 2024, elle a discuté de la suite de la procédure. Elle s’est en particulier demandé si, compte tenu de la motion 21.4164 Reconnaissance de l’homologation des produits phytosanitaires par l’UE et de la révision totale en cours de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires, la commission pouvait directement commencer à élaborer un projet. La motion 21.4164 demande au Conseil fédéral de garantir que les autorités suisses reconnaissent les décisions de l’UE portant sur l’homologation des produits phytosanitaires et délivrent les autorisations en Suisse selon le même calendrier. Le Conseil national a adopté cette motion le 14 septembre 2023 et le Conseil des États a fait de même le 27 février 2024. Le Conseil fédéral doit donc maintenant la mettre en œuvre. Quant à la révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires, un avant-projet a été mis en consultation du 18 décembre 2023 au 29 mars 2024. Celui-ci prévoit, entre autres, d’aligner davantage encore la procédure d’homologation des produits phytosanitaires sur celle de l’UE et de simplifier l’homologation de produits phytosanitaires homologués dans certains pays de l’UE. La commission a toutefois constaté que le Conseil fédéral semblait toujours très critique à l’égard de l’objectif central de l’initiative faisant l’objet du présent rapport. C’est pourquoi elle estime qu’il est à présent judicieux que le Parlement prenne la direction du processus législatif. La commission part du principe qu’il sera toujours possible, par la suite, de coordonner ces travaux avec la mise en œuvre de la motion 21.4164 et la révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires.

Au vu de ces considérations, la commission a défini, le 18 mars 2024, les grandes lignes du projet et décidé, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de charger le secrétariat et l’administration d’élaborer un avant-projet. À sa séance du 20 août 2024, elle a procédé à l’examen de l’avant-projet et l’a adopté, en vue de la consultation, par 16 voix contre 9.

Plusieurs propositions de minorité ont été déposées : une minorité de la commission rejette le projet de modification dans son ensemble et propose de ne pas entrer en matière. Une deuxième minorité demande que les autorisations délivrées en Belgique et aux Pays-Bas ne soient pas prises en considération pour l’homologation facilitée, tandis qu’une troisième minorité est favorable à l'édiction de prescriptions supplémentaires concernant l'utilisation des produits phytosanitaires homologués. D’autres minorités proposent d’élargir la marge de manœuvre du Conseil fédéral lors de la reconnaissance des approbations de substances actives, de phytoprotec-