Rapport explicatif

2.3 Propositions de minorités

Une minorité de la commission rejette le projet de modification dans son ensemble et propose de ne pas entrer en matière. Elle craint que les dispositions proposées en matière d’homologation conduisent à l’arrivée sur le marché suisse de nombreux produits phytosanitaires problématiques, sans que n’existent des moyens adéquats de maîtriser les risques qu’ils représentent. À ses yeux, le problème de la lenteur de l’homologation des produits phytosanitaires ne doit pas compromettre la santé des êtres humains, des animaux et de l'environnement ni abaisser le niveau de protection élevé qui prévaut dans ces domaines en Suisse. Les utilisatrices et utilisateurs de produits phytosanitaires et la population concernée doivent pouvoir être certains que les risques liés aux produits phytosanitaires sont analysés en détail et pris en compte lors de l'homologation – la minorité estime que cette exigence n’est plus remplie dans le présent projet.

La minorité constate par ailleurs qu’au sein de l’UE, tous les États membres décident de manière autonome de l’homologation des produits phytosanitaires. Selon la nouvelle réglementation, tout produit phytosanitaire homologué bénéficierait d'un accès simplifié à l’agriculture suisse, même si seul un des six États l’a homologué et que, dans le cas extrême, les cinq autres États se sont opposés à son homologation. En outre, la procédure d’homologation simplifiée ne tient pas compte des différences régionales qui existent aussi bien en Suisse qu’entre les pays dont les homologations de produits phytosanitaires constituent la base de l’autorisation simplifiée. La minorité doute que la procédure d’homologation simplifiée garantisse que les produits phytosanitaires ne soient utilisés que dans les conditions pour lesquelles ils ont été soumis à une évaluation dans le pays de l’UE concerné. Les États membres de l’UE coopèrent au sein de zones géographiques pour ce qui est de l’homologation des produits phytosanitaires. Avec le projet actuel, la Suisse reprendrait les homologations de plusieurs zones, sans toutefois garantir que les produits phytosanitaires soient utilisés uniquement dans les conditions pour lesquelles ils ont été soumis à une évaluation dans le pays d’origine.

Une autre minorité souhaite que d’autres prescriptions d’utilisation puissent être définies dans le cadre de l’homologation simplifiée de produits phytosanitaires. De plus, les prescriptions d’utilisation des États membres de l'UE concernés doivent pouvoir être reprises pour les objectifs de protection qui n’ont pas encore été pris en compte en Suisse. La minorité est d’avis que ces règles sont nécessaires pour maintenir le niveau de protection qui prévaut en Suisse et pour pouvoir maîtriser les risques liés aux produits phytosanitaires.

Une troisième minorité demande que l’homologation simplifiée de produits phytosanitaires qui ne sont homologués qu'aux Pays-Bas ou en Belgique ne soit pas possible en Suisse. À ses yeux, les conditions écologiques et agronomiques qui existent dans ces pays sont trop différentes de celles qui prévalent en Suisse et elles ne sauraient donc justifier une homologation simplifiée des produits phytosanitaires.

Une quatrième minorité souhaite que le Conseil fédéral puisse prévoir des prescriptions différentes de celles de l’UE pour les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes réputés approuvés, si la protection des êtres humains, des animaux ou de l’environnement l’exige. Lors l’homologation des substances actives, des