Rapport explicatif

teurs et de synergistes lorsque la protection des êtres humains, des animaux et de l'environnement l’exige. Chacune de ces propositions a été rejetée par 16 voix contre 9.

2 Contexte

2.1 Nécessité d’agir

L’utilisation de produits phytosanitaires a aujourd’hui une importance vitale pour l’agriculture productive. Les défis liés aux différentes cultures sont de plus en plus importants : de nouveaux types de parasites et de maladies se propagent et les plantes utiles sont toujours plus vulnérables en raison de l’évolution des conditions climatiques. Ces dernières années, la situation s’est aggravée à tel point que, en l’absence de réaction adéquate, certaines cultures risquent de disparaître entièrement de l’agriculture suisse.

Il est primordial de pouvoir faire face à cette situation avec des moyens adéquats, dont fait partie une large gamme de produits phytosanitaires modernes. Ceux-ci répondent aux normes les plus récentes en matière de compatibilité avec l’environnement et la santé. En outre, de plus en plus de produits naturels, particulièrement importants pour l’agriculture biologique, apparaissent sur le marché. Une large palette de produits phytosanitaires permet de mieux cibler l’utilisation et de recourir au produit qui convient le mieux dans chaque cas. Elle permet également de contourner les résistances et d’utiliser, par exemple, des préparations plus rapidement dégradables, ce qui contribue à minimiser les risques. D’une part, l’utilisation de produits phytosanitaires modernes présente donc des avantages écologiques ; d’autre part, elle est indispensable pour garantir un approvisionnement diversifié et économique en denrées alimentaires indigènes. L’accès à des produits phytosanitaires modernes n’est cependant pas suffisamment garanti pour l’agriculture suisse, car les autorités compétentes homologuent souvent les nouveaux produits avec beaucoup de retard. Actuellement, environ 600 à 700 demandes d’homologation sont pendantes auprès de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, et les procédures prennent du temps. De plus, en raison de la petite taille du marché suisse, il n’est souvent pas très intéressant pour les fournisseurs de produits phytosanitaires de passer par la procédure d’homologation complexe et coûteuse.

2.2 Proposition de la majorité

Aux yeux de la majorité de la commission, le problème du retard dans l’homologation des produits phytosanitaires est aggravé par le fait que, parallèlement, des produits phytosanitaires sont constamment retirés du marché. Cela s’explique notamment par le fait que la Suisse s’aligne étroitement sur l’UE dans ce domaine : si cette dernière autorise une substance active pour les produits phytosanitaires, la Suisse reprend cette décision lorsqu’une demande pour un nouveau produit contenant cette substance active est évaluée. Dans ce cas, la Suisse n’effectue pas sa