Rapport sur les résultats

Consultation 2024/72: Une protection des plantes moderne, c'est possible · 22 pages

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suffisamment évalués pourraient être introduits dans l’environnement suisse. Or, leur homologation devrait au contraire tenir compte des connaissances scientifiques les plus récentes. C’est pourquoi les mêmes participants demandent que les dispositions transitoires soient modifiées de manière à ce que la procédure simplifiée ne s’applique qu’aux nouveaux dossiers.