Rapport sur les résultats

Prométerre demande, pour garantir la production agricole, l’introduction d’un nouvel art. 3^bisqui

permettrait la reprise automatique en Suisse de toute homologation d’urgence prononcée par un État membre de l’UE, à la suite du retrait ou de la révocation d’une homologation existante.

Al. 4

L’Alliance agraire, Bio Suisse, Biovision, BirdLife Suisse, la CFSB, VKMB et l’ASIC réaffirment leur volonté de supprimer l’art. 160b. Si celui-ci est toutefois maintenu, l’Alliance agraire, Bio Suisse,

Biovision, BirdLife Suisse, VKMB et l’ASIC demandent de compléter l’article de sorte que l’évaluation de la demande suive la procédure d’homologation ordinaire. La CFSB propose d’ajouter qu’en plus des exigences relatives à la demande et à son contenu, le Conseil fédéral détermine les services chargés d’examiner la demande.

Art. 160c

Les cantons de NW et du VS, Agora, AMS, l’Eawag, economiesuisse, la CFSB, la CI Avenir de la protection des plantes, JardinSuisse, Technique agricole suisse, la CDCA, l’USP, scienceindustries, SGPV-FSPC et l’UDC approuvent en principe la proposition. Mais alors que l’UDC demande que toutes les procédures d’homologation durent 6 mois à compter du dépôt de la demande complète, le canton de NW estime que cette durée ne devrait s’appliquer qu’aux produits phytosanitaires à faible risque. Pour le canton du VS, en l’absence de réponse à la demande déposée, le produit

phytosanitaire devrait être considéré comme autorisé au bout de 12 mois. L’Eawag et la CFSB ne peuvent soutenir le délai de 12 mois que si le Conseil fédéral veille à ce que les services fédéraux participant à la procédure disposent de ressources suffisantes.

Pour un certain nombre de participants, la réduction à 12 mois proposée pour la durée de la procédure d’autorisation empêche un examen sérieux des risques pour la santé humaine et l’environnement.

C’est pourquoi elle est rejetée par les cantons de BL, FR, GE et LU, 4aqua, Abwasserverband

Glarnerland, l’Alliance agraire, aqua sustainament, Arbeitsgemeinschaft Wasserwerke Bodensee-Rhein, MfE, Bernd Kobler - Beratung GmbH, Biogeochemie und Schadstoffdynamik, Bio Suisse,

Biovision, BirdLife Suisse, Sebastian Bosson, Michael Brandenberger, Rico Eberle, Grün Stadt Zürich, Daniel Hartmann, Karl Heuberger, Regula Hug, Hunziker Betatech AG, IG Bio, IG wilde Biene, IWB, VKMB, K. Lienhard AG, Thomas Lüthi, Hans Maurer, Esther May, Franziska Meier, Jürg Meyer, Katrin Momm, Martin Moos, Georg Odermatt, Pro Natura, Reatech AG, REA, Regionale Wasserversorgung St. Gallen AG, Sandro Rindlisbacher, Hans Peter Rüfenacht, Hansruedi Siegrist, le PS, Stefanie Steingruber, l’ASIC, l’Association Sans poison, l’ACCS, Wasserversorgung Zürich, Bernhard Wehrli, Niels Werdenberg, Wild Armaturen AG, «Wir stossen an!», le Zuger Komitee für sauberes Wasser et le Zürcher Tierschutz. Le PS souligne que la durée des procédures dépend du travail nécessaire et des ressources disponibles, et qu’elle ne doit pas être fixée par une directive rigide.

Bien qu’il comprenne le souci de limiter les délais, le canton de BS s’oppose à l’art. 160c, car les délais proposés risquent de conduire à des décisions peu scrupuleuses et dangereuses pour la santé

humaine et l’environnement. À son avis, il ne faut pas déterminer ce type de délai dans la loi, parce qu’il faudrait également y prévoir les conséquences en cas de non-respect. Or, dans ce cas, il serait inapproprié d’envisager une homologation tacite ou l’abandon de la procédure.

L’Alliance agraire, Bio Suisse, Biovison, BirdLife Suisse, VKMB et l’ASIC proposent de reformuler l’article de sorte que la procédure d’homologation visée à l’art. 160b dure au maximum 18 mois à compter du dépôt de la demande complète et déduction faite des délais d’attente qui ne sont pas imputables aux autorités chargées de l’homologation. La même proposition, mais avec un délai de 36 mois, est soutenue par 4aqua, Abwasserverband Glarnerland, aqua sustainament,

Arbeitsgemeinschaft Wasserwerke Bodensee-Rhein, MfE, Bernd Kobler - Beratung GmbH,

Biogeochemie und Schadstoffdynamik, Sebastian Bosson, Michael Brandenberger, Rico Eberle, Grün Stadt Zürich, Daniel Hartmann, Karl Heuberger, Regula Hug, Hunziker Betatech AG, IG wilde Biene, IWB, K. Lienhard AG, Thomas Lüthi, Hans Maurer, Esther May, Franziska Meier, Jürg Meyer, Katrin Momm, Martin Moos, Georg Odermatt, Pro Natura, Reatech AG, REA, Regionale Wasserversorgung St. Gallen AG, Sandro Rindlisbacher, Hans Peter Rüfenacht, Hansruedi Siegrist, Stefanie Steingruber,