Rapport sur les résultats

Contexte

En application de l’initiative parlementaire 22.441 Bregy « Une protection des plantes moderne, c’est possible », la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a adopté le 20 août 2024 un avant-projet de modification de la loi sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1).

Cette révision vise à ce que la procédure d’homologation des produits phytosanitaires se fonde

davantage sur celle de l’UE et de ses États membres. Elle prévoit que, lors de l’approbation des substances actives, qui sont les composants les plus importants des produits phytosanitaires, la Suisse reprenne désormais automatiquement les décisions de l’UE.

En ce qui concerne les produits phytosanitaires, il est prévu que la Suisse reconnaisse désormais par une procédure simplifiée les autorisations accordées dans les pays limitrophes ainsi qu’aux Pays-Bas et en Belgique. Si un produit phytosanitaire donné est homologué dans l’un de ces pays, il devrait pouvoir également être utilisé en Suisse, pour autant qu’une demande ait été déposée en ce sens.

Toutefois, si un produit phytosanitaire présente un risque inacceptable dans un domaine

particulièrement réglementé en Suisse, comme celui de la protection des eaux, l’autorité suisse d’homologation pourra limiter l’homologation ou la refuser. En outre, elle pourra adapter les

prescriptions d’utilisation au système suisse lorsque cela est possible sans évaluation. Le projet de loi prévoit que cette procédure ne doit pas durer plus de 12 mois.

Une minorité de la commission rejette l’avant-projet de modification dans sa globalité. D’autres

minorités demandent diverses restrictions à la procédure d’homologation facilitée. À leurs yeux, les autorisations délivrées aux Pays-Bas et en Belgique, en particulier, ne devraient pas être prises en considération et il devrait être possible d’édicter des prescriptions d’utilisation supplémentaires lorsque des dispositions particulières du droit suisse relatives à la protection de l’être humain, des animaux et de l’environnement l’exigent.

Procédure de consultation

Le 9 septembre 2024, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a ouvert la procédure de consultation relative à l’initiative parlementaire 22.441 Bregy « Une protection des plantes moderne, c’est possible ». Elle a invité les autorités cantonales et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein à y participer, ainsi que les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent également au niveau national et 83 autres organisations et milieux intéressés. La consultation s’est achevée le 9 décembre 2024. Au total, l’OSAV a reçu 145 avis provenant des 26 cantons, de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture (CDCA), de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS), du Centre, du PLR, des Verts, du PVL, du PS, de l’UDC, des associations du secteur, de l’Union suisse des paysans (USP), ainsi que d’organisations agricoles, d’organisations non gouvernementales et de particuliers. Les avis sont publiés sur la plateforme du droit fédéral. Le présent rapport fait la synthèse des

principaux avis reçus.

Remarques générales

L’avant-projet a rallié les cantons d’AI, FR, GL GR, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD et VS, les partis Le Centre, PLR et UDC, ainsi qu’Aargauer Obstverband, Agora, Arbeitsgemeinschaft

Zentralschweizerischer Obstproduzenten, BASF, Bauernverband Nidwalden, Obwalden und Uri,

economiesuisse, la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique (CFSB), la société coopérative fenaco, la FIAL, le FiBl, Commerce Suisse, IBMA Switzerland, la CI Commerce de détail, la CI Avenir de la protection des plantes, l’Interprofession des fruits et légumes du Valais,

JardinSuisse, la commission des jeunes agriculteurs (COJA), Technique agricole suisse, Obstbauring