Rapport sur les résultats

homologations abaisse le niveau de protection. C’est pourquoi ils plaident pour que la Suisse ne reprenne de l’UE que les substances actives qui répondent aux critères les plus récents de l’UE.

L’Alliance agraire, Bio Suisse, Biovision, BirdLife Suisse, VKMB, l’Eawag, IG Bio, l’ACCS et «Wir stossen an!» proposent de supprimer cet alinéa. Et s’il n’est pas biffé, ils demandent que l’approbation automatique des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes dont l’utilisation dans les produits phytosanitaires est autorisée dans l’UE en vertu des art. 13, par. 4, et 78, par. 3, du règlement (CE) n^o1107/20094 ne s’applique qu’à ceux qui ont été approuvés à compter de l’entrée en vigueur de la LAgr révisée.

Al. 2

La proposition de la majorité est soutenue par le canton de BL, Agora, Agro-Marketing Suisse (AMS), economiesuisse, Commerce Suisse, la CI Avenir de la protection des plantes, l’Interprofession des fruits et légumes du Valais, JardinSuisse, Technique agricole suisse, l’USP, scienceindustries et SGPV-FSPC.

La proposition de minorité est soutenue par les cantons d’AG, GE, LU, NE, SZ et UR, 4aqua,

Abwasserverband Glarnerland, l’Alliance agraire, aqua sustainament, Arbeitsgemeinschaft

Wasserwerke Bodensee-Rhein, MfE, Bernd Kobler - Beratung GmbH, Biogeochemie und

Schadstoffdynamik, Bio Suisse, Biovision, BirdLife Suisse, Sebastian Bosson, Michael Brandenberger, l’Eawag, Rico Eberle, la CFSB, Grün Stadt Zürich, Daniel Hartmann, Karl Heuberger, Regula Hug,

Hunziker Betatech AG, IG Bio, IG wilde Biene, IWB, VKMB, K. Lienhard AG, Thomas Lüthi, Hans Maurer, Esther May, Franziska Meier, Jürg Meyer, Katrin Momm, Martin Moos, Georg Odermatt, Pro Natura, Reatech AG, REA, Regionale Wasserversorgung St. Gallen AG, Sandro Rindlisbacher, Hans Peter Rüfenacht, Hansruedi Siegrist, Stefanie Steingruber, l’Association Sans poison, l’ACCS,

Wasserversorgung Zürich, Bernhard Wehrli, Niels Werdenberg, Wild Armaturen AG, «Wir stossen an!», le Zuger Komitee für sauberes Wasser et le Zürcher Tierschutz.

Le canton d’AG demande des restrictions concernant les substances actives, les phytoprotecteurs, les synergistes et les produits qui devraient être homologués par la procédure simplifiée. L’Alliance

agraire, Bio Suisse, Biovision, BirdLife Suisse et VKMB demandent également, en complément,

l’édiction d’ordonnances d’application plus strictes en raison des conditions agricoles particulières en Suisse lorsque la protection de l’être humain, des animaux ou de l’environnement l’exige, et la prise en compte de l’arrêt de la CJUE du 25 avril 2024 dans l’affaire C-308/22. Pour le PS, il faut adapter l’article de sorte que, par analogie avec la réglementation des produits finaux de l’art. 160a, al. 3,

l’autorisation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes ne soit pas possible lorsque leur utilisation pourrait constituer un danger pour l’être humain, les animaux ou

l’environnement.

Al. 3

Aargauer Obstverband, Arbeitsgemeinschaft Zentralschweizerischer Obstproduzenten, Bauernverband Nidwalden, la CI Avenir de la protection des plantes, l’Interprofession des fruits et légumes du Valais, JardinsSuisse, Technique agricole suisse, Obstbauring Graubünden, Obstbauverein des Kanton Schwyz, l’USAM, Fruit-Union Suisse, le Centre de produits Cerises et pruneaux, St. Galler

Obstverband, St. Gallische Beerenpflanzervereinigung, SWISSCOFEL, swisspatat, Thurgauer

Obstverband, l’Union fruitière lémanique et le Verband Berner Früchte demandent la suppression pure et simple de l’al. 3. Ils craignent qu’il soit autrement toujours possible de ne pas autoriser en Suisse des produits, des phytoprotecteurs et des synergistes pourtant approuvés dans l’UE. JardinSuisse et swisspatat relèvent que le service chargé de délivrer les homologations peut définir des prescriptions d’utilisation pour les produits.

Economiesuisse, scienceindustries, la CFSB, SGPV-FSPC, Commerce Suisse, IG Bio, Prométerre, l’Association vaudoise de promotion des métiers de la terre, l’USP, Agora, AMS, la COJA, l’Association agro-entrepreneurs suisses et suisseporc approuvent la proposition de la majorité. À ce sujet, l’USP, Agora, AMS, la COJA, l’Association agro-entrepreneurs suisses et suisseporc arguent qu’il est très