Rapport sur les résultats

S’agissant de l’évaluation des demandes d’homologation de produits phytosanitaires pour le marché suisse, economiesuisse, scienceindustries et BASF constatent que l’avant-projet adapte le cadre légal suisse aux accords déjà en vigueur avec l’UE. Ils demandent en outre l’intégration du droit de recours des organisations dans la procédure d’homologation afin d’éviter les retards, et que les valeurs limites pour les métabolites pertinents et non pertinents soient remplacées par des valeurs indicatives pour la santé, comme cela se pratique en Allemagne. Par ailleurs, l’évaluation des nouvelles méthodes de sélection et des produits biologiques doit se baser sur les risques et il convient de tenir compte des évolutions en matière de procédure d’homologation européenne. Le FiBl et IBMA demandent la mise en place d’une procédure autonome et accélérée pour l’homologation des substances actives d’origine biologique ou des substances identiques.

Cette idée de procédure accélérée est soutenue par les cantons de NW, SG et SH ainsi que par le FiBl et IBMA ; le canton de NW propose que la procédure ne dure pas plus de six mois pour les produits à faible risque.

Les cantons de LU, SZ, VS et ZG ainsi que la CFSB font remarquer qu’il faudrait coordonner les

modifications de l’avant-projet avec la révision totale de l’OPPh qui est en cours.

Sur le principe, les cantons d’AG, BL, JU, NW, SG, TG, UR et ZG ainsi que la CFSB soutiennent le projet de modification. Le canton de ZG soutient les propositions de minorité tandis que les cantons d’AG, BL, SG, TG, UR et VS ainsi que la CFSB précisent qu’il faudra maintenir à l’avenir la protection de l’être humain, des animaux, de l’environnement et des cultures au niveau actuel. Les cantons du JU et NW demandent pourquoi il faudrait tenir compte des autorisations délivrées aux Pays-Bas et en Belgique dans le cadre de l’homologation facilitée alors que les conditions de production qui prévalent dans ces deux pays ne sont pas comparables à celles de la Suisse.

Les cantons de BL et VS affirment qu’il faudra adapter les prescriptions d’utilisation aux besoins

suisses dans le cadre de l’homologation facilitée, au risque sinon de fragiliser les progrès obtenus grâce au plan d’action Produits phytosanitaires.

La CFSB est d’avis que si la Suisse cesse d’évaluer les risques de manière autonome, comme le prévoit la révision, elle verra son expertise dans le domaine diminuer. Elle se demande également comment vérifier à l’avenir si un produit phytosanitaire répond aux exigences de la Suisse ou s’il est possible de l’homologuer sous certaines conditions.

Les cantons d’AR, BS, GE, LU et ZH, les Verts, le PVL et le PS, ainsi qu’4aqua, Abwasserverband Glarnerland, l’Alliance agraire, apisuisse, aqua sustainament, Arbeitsgemeinschaft Wasserwerke Bodensee-Rhein, Médecins en faveur de l’Environnement (MfE), Bernd Kobler - Beratung GmbH, Bio Suisse, Biogeochemie und Schadstoffdynamik, Biovision, BirdLife Suisse, Sebastian Bosson, Michael Brandenberger, l’Eawag, Rico Eberle, l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (SVGW),

Greenpeace Suisse, Grün Stadt Zürich, Daniel Hartmann, Karl Heuberger, Regula Hug, Hunziker Betatech AG, IG Bio, IG wilde Biene, Industrielle Werke Basel (IWB), l’Association des petits paysans (VKMB), Brigitte Künzle, K. Lienhard AG, Thomas Lüthi, Hans Maurer, Esther May, Franziska Meier, Jürg Meyer, Katrin Momm, Martin Moos, Georg Odermatt, Pro Natura, Reatech AG, Regio Energie Amriswil (REA), Regionale Wasserversorgung St. Gallen AG, Sandro Rindlisbacher, Hans Peter

Rüfenacht, Fédération suisse de pêche, l’Association suisse Infrastructures communales (ASIC),

Hansruedi Siegrist, Stefanie Steingruber, la fondation Future 3, l’ASEP, ToxicFree Suisse, l’Association Sans poison, Wasserversorgung Zürich, Wasserversorgung Gemeinde Rüti, Bernhard Wehrli, Niels Werdenberg, l’ACCS, l’Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA), Wild Armaturen AG, «Wir stossen an!», WWF Suisse, le Zuger Komitee für sauberes Wasser et le Zürcher Tierschutz rejettent la proposition de modification de la LAgr. Ils expliquent notamment qu’en reprenant par une procédure simplifiée les homologations de la France, de l’Allemagne, de l’Autriche et de l’Italie, ainsi que de la Belgique, des Pays-Bas et des zones sud et centre, la Suisse se retrouvera avec un nombre de produits homologués supérieur à celui de n’importe quel État membre de l’UE, sachant que tous n’autorisent pas tous les mêmes produits.