Rapport explicatif
Consultation 2024/76: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE · 41 pages
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La LiMA comprend avant tout des dispositifs médicaux qui sont réglés par l’ordonnance du 1er juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim)9 et des produits alimentaires au sens de l’art. 2, let. d, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP)10.
La LiMA comprend une liste des produits pouvant être appliqués ou utilisés par la personne assurée elle-même ou, le cas échéant, avec l’aide d’un intervenant non professionnels impliqué dans l’établissement du diagnostic ou du traitement. L’AOS rémunère également selon la LiMA, les moyens et appareils utilisés par des fournisseurs de prestations (EMS, organisations d’aide et de soins à domicile, infirmières et infirmiers) dans le cadre des soins dispensés visés à l’art. 25a LAMal, lorsqu’ils sont prescrits médicalement. La LiMA ne comprend pas les moyens et appareils utilisés par les fournisseurs de prestations mentionnés à l’art. 35, al. 2, LAMal (médecins, hôpitaux ou autres professionnels du domaine médico-thérapeutique, p. ex. les physiothérapeutes) dans le cadre de leur activité, mais qui ne le sont pas pour les soins visés à l’art. 25a LAMal, comme les prothèses de hanche, les stimulateurs cardiaques ou les scalpels. La rémunération de tels produits est fixée dans les conventions tarifaires applicables aux fournisseurs de prestations en question (art. 20, al. 2, OPAS).
1.2.2 Montants maximaux de rémunération (MMR) et réglementation du rem-
boursement
La LiMA contient des descriptions de produits génériques pour chacun des 770 groupes de produits et fixe le montant maximal de rémunération que les assureursmaladie peuvent prendre en charge. Ce montant, appelé MMR, peut correspondre à un achat (p. ex. à l’unité), une location (p. ex. par jour) ou un forfait (p. ex. par année). Il couvre également les prestations de service du centre de remise, telles que l’instruction, le conseil, l’adaptation et les prestations d’urgence, qui sont fournies par des techniciens qui ne disposent pas d’un tarif propre et qui ne sont pas des fournisseurs de prestations au sens de la LAMal. Dans certains cas (appareils compliqués, produits d’importance vitale), ces prestations sont rémunérées à part, conformément à la LiMA.
Le MMR indiqué dans la LiMA correspond, en règle générale, au prix médian des produits adéquats disponibles sur le marché suisse. Pour les biens matériels, une comparaison est systématiquement effectuée avec les prix pratiqués en Allemagne, en Autriche, en France et aux Pays-Bas. Le prix le plus bas issu de la comparaison des prix pratiqués en Suisse et à l’étranger fait alors office de MMR (l’Office fédéral de la santé publique [OFSP] a commandé un rapport sur la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger : Polynomics [2020] : Auslandpreisvergleich Mittel- und Gegenständeliste