Projet

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c. qui, pour l’accomplissement de leurs tâches, emploient des personnes bénéficiant des qualifications professionnelles ou de l’expérience requises dans le domaine des maladies rares; et

d. qui sont actives à l’échelle de la Suisse ou des régions linguistiques et dont l’action englobe plusieurs groupes de maladies.

Section 3 Conditions-cadres, procédure et calcul

Art. 30 Conditions-cadres

¹La Confédération peut accorder des aides financières à hauteur de 50 % au maximum des charges et des coûts imputables.

²Les aides financières sont accordées pour autant que les cantons versent une contribution d’un montant au moins égal.

³Des aides financières ne peuvent être accordées que dans la mesure où les charges et les coûts ne sont pas remboursés en vertu d’autres dispositions du droit fédéral.

Art. 31 Procédure et calcul

¹La demande d’aide financière doit être soumise à l’OFSP.

²L’OFSP décide de l’octroi des aides financières.

³Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le calcul des charges et des coûts ainsi que sur la procédure d’octroi des aides financières.

Chapitre 4 Mise en œuvre et financement

Section 1 Exécution et surveillance

Art. 32 Exécution

¹La Confédération exécute la présente loi.

²Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 33 Délégation de tâches d’exécution

¹Le Conseil fédéral peut déléguer les tâches suivantes à des organisations et à des personnes de droit privé ou de droit public ou morales ayant leur siège en Suisse:

a. les tâches incombant au service d’enregistrement;

b. les tâches incombant au service de coordination des données.

²Il fixe la durée de la délégation.

³Si plusieurs organisations ou personnes entrent en ligne de compte pour l’exécution d’une tâche visée à l’al. 1, il charge l’OFSP de lancer un appel d’offres public confor-