Projet

Gesetz «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 5 Droit d’exécution

¹Le Conseil fédéral détermine:

a. le cercle des personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer;

b. les maladies rares concernées par l’obligation de déclarer, en tenant compte de l’état de la science médicale et des normes internationales reconnues;

c. les données à déclarer, en tenant compte de l’état de la science médicale et des normes internationales reconnues;

d. la forme de la transmission des données, en tenant compte de l’état de la technique, y compris les normes pour les interfaces, les formats et la structure des données;

e. les délais de déclaration.

²Il veille à ce que toutes les personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer puissent la remplir sans effort administratif disproportionné.

³Il peut habiliter l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) à déterminer les exigences énumérées à l’al. 1, let. b à d.

Section 3 Droits des patients concernant le traitement des données

Art. 6 Information

Le service d’enregistrement informe les patients de manière suffisante et dans une forme appropriée sur:

a. la nature, le but et l’étendue des traitements des données;

b. les tâches du service d’enregistrement;

c. leurs droits en matière d’opposition visés à l’art. 8 et de protection des données;

d. les mesures visant à assurer la protection et la sécurité des données personnelles.

Art. 7 Délai de réflexion

Après avoir donné les informations visées à l’art. 6, le service d’enregistrement octroie un délai de réflexion raisonnable aux patients pour éventuellement former opposition conformément à l’art. 8.

Art. 8 Opposition

¹Les patients peuvent s’opposer à l’enregistrement de leurs données en tout temps et sans justification.

²Les patients dont les données sont enregistrées (patients enregistrés) ont en outre le droit de s’opposer en tout temps et sans justification: