Projet

Gesetz «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 27 Critères de désignation des structures de soins spécialisées dans les

maladies rares

Le bénéficiaire de l’aide financière désigne des structures de soins spécialisées qui:

a. contribuent à un accès aussi rapide et aisé que possible aux prestations de santé appropriées;

b. contribuent à une collaboration efficiente et effective des acteurs en vue de garantir des prestations de santé de haute qualité;

c. sont coordonnées à l’échelle nationale.

Section 2: Aides financières aux fins d’activités d’information et de renseignement

Art. 28 Aides financières

La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, accorder des aides financières pour:

a. diffuser au public des informations relatives à la santé concernant les maladies rares;

b. fournir des renseignements relatifs à la santé concernant les maladies rares, notamment:

1. aux patients et à leurs proches,

2. aux professionnels de la santé qui s’occupent du dépistage, du diagnostic, du traitement des maladies rares, de la réadaptation ou des soins des patients;

c. collecter, évaluer et coordonner les informations relatives à la santé pour des organisations qui les diffusent auprès du public;

d. organiser et mettre sur pied des formations et des séances de perfectionnement pour les personnes visées à la let. b;

e. soutenir les groupes d’entraide.

Art. 29 Conditions d’octroi

Les aides financières peuvent être accordées à des organisations de droit public ou de droit privé:

a. qui, en vertu de leur règlement ou de leurs statuts, se consacrent dans une large mesure aux activités visées à l’art. 28;

b. qui garantissent une activité d’information et de renseignement compréhensible, adaptée aux besoins et tenant compte de l’état actuel des connaissances;