Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

3 S’il y a lieu, les revendications doivent s’articuler en deux parties:

a. un préambule mentionnant la désignation de l’objet revendiqué et les caractéristiques techniques connues qui sont nécessaires à la définition de l’objet revendiqué mais qui, combinées entre elles, font partie de l’état de la technique;

b. une partie caractérisante exposant les caractéristiques techniques revendiquées en liaison avec les caractéristiques indiquées à la let. a.

4 Les revendications doivent être ordonnées de manière systématique, claire et logique. Elles doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes.

5 Elles ne doivent pas contenir de renvois à la description ou aux dessins ni, en particulier, d’expressions du genre «comme décrit dans la partie … de la description» ou «comme illustré dans la figure … des dessins». L’IPI peut prévoir des exceptions.

6 Les signes de référence qui, dans les dessins, renvoient aux caractéristiques techniques de l’invention doivent être reportés, entre parenthèses, dans les revendications, si la compréhension de celles-ci s’en trouve facilitée. Ils n’ont pas pour effet de limiter les revendications.

Art. 41 Revendications indépendantes

1 Lorsque la demande de brevet contient plusieurs revendications indépendantes, de même catégorie ou de catégories différentes (art. 52 LBI), le lien technique qui exprime le concept inventif général doit ressortir de ces revendications mêmes.

2 Cette condition est en particulier réputée remplie lorsque la demande de brevet contient l’une des combinaisons suivantes de revendications indépendantes:

a. outre une première revendication pour un procédé: une revendication pour un moyen de mise en œuvre de ce procédé, une revendication pour le produit en résultant et une revendication soit pour une application de ce procédé, soit une utilisation de ce produit;

b. outre une première revendication pour un produit ou un dispositif: une revendication pour un procédé de fabrication de ce produit ou de ce dispositif, une revendication pour un moyen de mise en œuvre de ce procédé et une revendication pour une utilisation de ce produit ou de ce dispositif.

Art. 42 Revendications dépendantes

1 Toute revendication dépendante doit se référer pour le moins à une revendication précédente et contenir les caractéristiques marquant la forme spéciale d’exécution qu’elle a pour objet.

2 Une revendication dépendante peut se référer à plusieurs revendications précédentes, pour autant qu’elle les énumère de façon claire et exhaustive.

3 Toutes les revendications dépendantes doivent être groupées de façon claire.