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Consultation 2024/95: Révision totale de l’ordonnance relative aux brevets d’invention (ordonnance sur les brevets, OBI) · 63 pages
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Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»
4 Le document de priorité doit être produit dans les 16 mois à compter de la date de priorité. L’inobservation de ce délai entraîne l’extinction du droit de priorité.
5 L’attestation mentionnée à l’al. 1, let. a, n’est pas nécessaire lorsque le premier dépôt a eu lieu ou a produit ses effets dans l’un des pays qui accorde la réciprocité à la Suisse. L’IPI se réserve le droit d’exiger l’attestation aux fins de l’examen quant au fond.
6 Il n’est pas nécessaire de produire un document de priorité si l’IPI y a accès dans une base de données électronique qu’il accepte à cet effet.
7 Lorsque la demande de brevet revendique une priorité interne, l’indication du numéro du premier dépôt a les mêmes effets que la production du document de priorité.
Art. 54 Documents de priorité complémentaires
S’il ressort du document de priorité que la demande de brevet sur laquelle se fonde la priorité revendiquée ne constitue que partiellement un premier dépôt au sens de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle8, l’IPI peut exiger la production de documents de demandes antérieures, nécessaires pour élucider les faits.
Art. 55 Priorité multiple
1 Lorsque plusieurs inventions ont fait l’objet de demandes distinctes et qu’elles sont réunies en Suisse dans une seule demande de brevet, le demandeur peut remettre, aux conditions énoncées à l’art. 17 LBI, autant de déclarations de priorité qu’il y a eu de dépôts.
2 L’al. 1 s’applique également lorsqu’une priorité interne est revendiquée.
Art. 56 Priorité en cas de demandes scindées
1 En cas de scission de la demande de brevet (art. 57 LBI), les priorités revendiquées valablement pour la demande de brevet antérieure valent également pour une demande scindée, pour autant que le demandeur ne renonce pas au droit de priorité.
2 L’IPI impartit au demandeur un délai de 3 mois pour produire le document de priorité (art. 53), lorsque le délai prévu à l’art. 53, al. 4, n’expire pas plus tard. L’inobservation de ce délai entraîne l’extinction du droit de priorité.
3 L’al. 1 s’applique également lorsqu’une priorité interne est revendiquée.
Art. 57 Document de priorité pour un premier dépôt en Suisse
1 L’IPI établit sur requête un document de priorité pour un premier dépôt en Suisse. Les pièces techniques déposées initialement (art. 74) sont déterminantes.