Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 5 Priorité

Art. 51 Déclaration de priorité

1 La déclaration de priorité contient les indications suivantes:

a. la date du premier dépôt;

b. le pays dans lequel ou pour lequel ce dépôt a été effectué;

c. le numéro de ce dépôt.

2 Elle doit être déposée avec la requête en délivrance du brevet. Elle peut encore être produite dans les 16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée. L’inobservation de ce délai entraîne l’extinction du droit de priorité. 3 Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans les 16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée ou, dans le cas où la correction entraîne une modification de cette date, dans les 16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée si ce délai de 16 mois expire avant; la correction peut être déposée au plus tard à l’expiration du quatrième mois à compter de la date de dépôt.

Art. 52 Déclaration de priorité en cas de priorité interne

1 Pour la déclaration de priorité en cas de revendication d’une priorité interne, il suffit d’indiquer le numéro du premier dépôt dans la requête en délivrance du brevet.

2 La déclaration de priorité peut encore être produite dans les 16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée. L’inobservation de ce délai entraîne l’extinction du droit de priorité.

3 L’art. 51, al. 3, est applicable.

Art. 53 Document de priorité

1 Le document de priorité comprend:

a. une copie des pièces techniques du premier dépôt, dont la conformité avec les pièces originales est attestée par l’autorité auprès de laquelle a eu lieu ce premier dépôt;

b. l’attestation de cette autorité relative à la date du premier dépôt.

2 Lorsque le document de priorité n’est pas rédigé dans une langue officielle suisse ou en anglais, l’IPI peut exiger la production ultérieure d’une traduction dans la langue des pièces techniques afin de déterminer la brevetabilité (art. 3, al. 7). Il impartit un délai approprié à cette fin. L’inobservation de ce délai entraîne l’extinction du droit de priorité.

3 Si le document de priorité doit servir à plusieurs demandes de brevet, il suffit de le produire pour une demande de brevet et de s’y référer à temps pour les autres. La référence au document de priorité a les mêmes effets que la production de celui-ci.