Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

2 Il établit un document de priorité au plus tôt à compter du moment où la date de dépôt a été attribuée et n’est plus susceptible d’être modifiée en vertu de l’art. 73, al. 2 et 6.

Chapitre 6 Immunité dérivée d’une exposition

Art. 58 Déclaration relative à l’immunité dérivée d’une exposition

1 La déclaration relative à l’immunité dérivée d’une exposition (art. 7b, let. b, LBI) comprend les indications suivantes:

a. la désignation exacte de l’exposition;

b. une déclaration relative à l’exposition effective de l’invention.

2 Elle doit être produite avec la requête en délivrance du brevet, faute de quoi l’immunité dérivée de l’exposition s’éteint.

3 En cas de scission de la demande de brevet (art. 57 LBI), l’immunité dérivée d’une exposition revendiquée valablement pour la demande de brevet antérieure vaut également pour une demande scindée, pour autant que le demandeur n’y renonce pas.

Art. 59 Attestation

1 L’attestation de l’immunité dérivée d’une exposition doit être produite dans les 4 mois suivant la date de dépôt.

2 Elle doit être délivrée par l’autorité compétente pendant la durée de l’exposition et contenir les indications suivantes:

a. une constatation selon laquelle l’invention a été réellement exposée;

b. le jour d’ouverture de l’exposition;

c. le jour de la première divulgation de l’invention, s’il ne coïncide pas avec le jour d’ouverture;

d. une pièce, authentifiée par l’autorité susmentionnée, permettant d’identifier l’invention.

3 Si l’attestation n’est établie ni dans une langue officielle suisse ni en anglais, l’IPI peut exiger une traduction dans l’une de ces langues.

4 Dans le cas d’une demande scindée (art. 57 LBI), il impartit au demandeur un délai de 3 mois pour produire l’attestation de l’immunité dérivée d’une exposition si le délai visé à l’al. 3 n’expire pas plus tard. L’inobservation de ce délai entraîne l’extinction de l’immunité dérivée d’une exposition.