Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

3 Lorsque le dépôt est effectué par un tiers, le demandeur doit produire des pièces justificatives attestant que le déposant a rendu la matière biologique déposée disponible conformément aux al. 1 et 2.

Art. 65 Accès à la matière biologique déposée

1 L’institution de dépôt rend la matière biologique déposée accessible à toute personne qui en fait la requête par la remise d’un échantillon.

2 L’accès à la matière biologique déposée doit être requis auprès de l’IPI. Celui-ci transmet une copie de la requête à l’institution de dépôt et au demandeur ou au titulaire du brevet ainsi qu’au déposant lorsque le dépôt a été effectué par un tiers.

3 Avant la publication du fascicule de la demande (art. 96), sont autorisés à obtenir des échantillons:

a. le déposant;

b. toute personne en mesure de prouver que le demandeur lui fait grief de violer ses droits découlant de la demande de brevet ou la met en garde contre une telle violation;

c. toute personne en mesure de prouver qu’elle est au bénéfice d’une autorisation du déposant.

4 Après la publication du fascicule de la demande, les échantillons sont remis à toute personne qui en fait la requête. Jusqu’à la délivrance du brevet pour lequel la matière biologique déposée a été mise à disposition conformément à l’art. 64, l’accès à ladite matière est limité, sur requête du déposant, à la remise d’un échantillon à un expert indépendant désigné par le requérant.

5 En cas de rejet ou de retrait de la demande pour laquelle la matière biologique déposée a été rendue mise à disposition conformément à l’art. 64, l’accès à ladite matière réglé aux al. 3 et 4 est limité, sur requête du déposant et pendant 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, à la remise d’un échantillon à un expert indépendant désigné par le requérant.

6 Le déposant présente les requêtes visées aux al. 4 et 5 à l’IPI au plus tard 17 mois après la date de dépôt ou la date de priorité.

7 Peut être désignée comme expert toute personne physique:

a. reconnue comme tel par l’IPI;

b. sur laquelle le requérant et le déposant sont tombés d’accord.

Art. 66 Déclaration d’engagement

1 Pour avoir accès aux échantillons, le requérant doit prendre l’engagement, vis-à-vis du demandeur ou du titulaire du brevet et, lorsque le dépôt a été effectué par un tiers, vis-à-vis du déposant également, pendant la durée de validité de tout droit exclusif afférent à la matière biologique déposée, de ne pas mettre les échantillons de matière biologique déposée ou de matière qui en serait dérivée à la disposition de tiers et de ne les utiliser qu’à des fins expérimentales.