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Consultation 2024/95: Révision totale de l’ordonnance relative aux brevets d’invention (ordonnance sur les brevets, OBI) · 63 pages
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Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»
2 Le demandeur ou le titulaire du brevet et, lorsque le dépôt a été effectué par un tiers, le déposant peuvent renoncer à exiger du requérant qu’il prenne cet engagement.
3 Si un échantillon est remis à un expert indépendant, celui-ci est tenu de faire une déclaration par laquelle il assume l’engagement visé à l’al. 1. Vis-à-vis de l’expert, le requérant est considéré comme un tiers au sens de l’al. 1.
4 Le requérant n’est pas tenu de prendre l’engagement de n’utiliser la matière biologique qu’à des fins expérimentales s’il l’utilise pour une exploitation résultant d’une licence obligatoire.
Art. 67 Durée de conservation
La matière biologique déposée est conservée pendant 5 ans à compter de la réception de la plus récente requête en remise d’un échantillon, mais dans tous les cas au moins 5 ans au-delà de l’expiration de la durée de protection légale maximale de tout droit exclusif afférent à la matière biologique déposée.
Art. 68 Nouveau dépôt
1 Si de la matière biologique déposée cesse d’être accessible auprès de l’institution de dépôt, il est licite de procéder, à la demande de cette dernière, à un nouveau dépôt selon des conditions identiques à celles prévues par le Traité de Budapest12.
2 La matière biologique doit être déposée dans les 3 mois à compter de la demande de l’institution de dépôt.
3 Pour tout nouveau dépôt, le déposant doit certifier dans une déclaration munie de sa signature que la matière biologique déposée qui fait l’objet du nouveau dépôt est la même que celle déposée initialement.
4 Le nouveau dépôt est traité comme s’il avait été effectué à la date du dépôt initial.
5Le demandeur peut mandater un tiers pour qu’il procède au nouveau dépôt.
Art. 69 Dépôt selon le Traité de Budapest
En cas de dépôt conformément au Traité de Budapest13, la mise à disposition, la déclaration d’engagement et la durée de conservation sont régies exclusivement par ce traité et par le règlement d’exécution du 28 avril 1977 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets14.