Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 74 Pièces techniques déposées initialement

Les pièces techniques qui justifient la date de dépôt ou auxquelles renvoie la demande de brevet sont considérées comme pièces techniques déposées initialement.

Art. 75 Demande scindée

Lorsqu’une demande scindée est conforme à l’art. 57, al. 1, let. a et b, LBI, l’IPI admet que la date de dépôt revendiquée subsiste à bon droit aussi longtemps que l’examen de la demande de brevet n’aboutit pas à une autre conclusion.

Chapitre 2 Examen quant à la forme

Art. 76 Contenu de l’examen quant à la forme

Lorsque l’IPI a attribué une date de dépôt, il vérifie:

a. si un domicile de notification en Suisse doit être indiqué (art. 77);

b. si une requête en délivrance d’un brevet, au moins une revendication et un abrégé ont été déposés et si ces pièces satisfont aux prescriptions (art. 34 et 78 à 80);

c. si la taxe de dépôt et la taxe de recherche (art. 81) et, le cas échéant, les taxes de revendication (art. 82) ont été payées;

d. si les pièces techniques satisfont aux prescriptions qui ne concernent pas leur contenu (art. 83);

e. si la mention de l’inventeur a été produite et si elle satisfait aux prescriptions (art. 85);

f. si, le cas échéant, la déclaration de priorité et le document de priorité (art. 51 à 57) ont été déposés et s’ils satisfont aux prescriptions;

g. si, le cas échéant, la déclaration et l’attestation relatives à l’immunité dérivée d’une exposition ont été déposées et si elles satisfont aux prescriptions (art. 58 et 59).

Art. 77 Domicile de notification en Suisse

1 Lorsque le demandeur non domicilié ou sans siège en Suisse n’a pas élu un domicile de notification en Suisse (art. 13 LBI), l’IPI l’invite à le faire ou à indiquer le nom d’un mandataire ayant un domicile de notification en Suisse (art. 48a, al. 2, LBI) dans les 3 mois à compter du dépôt des pièces.

2 Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai prévu à l’al. 1 court à partir du moment où la première partie a été déposée.

3 Si ce délai n’est pas observé, l’IPI déclare la demande de brevet irrecevable.