Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 78 Requête en délivrance d’un brevet

1 Lorsque le formulaire prévu à cet effet (art. 33) n’a pas été utilisé pour la requête en délivrance du brevet ou que la requête ne satisfait pas aux prescriptions (art. 34), l’IPI invite le demandeur à remédier aux défauts dans le délai prévu à l’al. 2, à condition de disposer des informations pour le joindre.

2 Le demandeur peut remédier aux défauts dans les 3 mois à compter du dépôt des pièces. Si celles-ci ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir du moment où la première partie a été déposée.

3 Si le délai prévu à l’al. 2 n’est pas observé, l’IPI déclare la demande de brevet irrecevable.

Art. 79 Revendications

1 Lorsque le demandeur n’a pas déposé de revendications et que la demande de brevet ne comporte aucun renvoi à une demande de brevet antérieure au sens de l’art. 70, al. 3, indiquant qu’elle remplace également les revendications, l’IPI l’invite à déposer une ou plusieurs revendications dans le délai prévu à l’al. 2, à condition de disposer des informations pour le joindre.

2 Le demandeur peut déposer une ou plusieurs revendications dans les 3 mois à compter du dépôt des pièces. Si celles-ci ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir du moment où la première partie a été déposée.

3 Si le délai n’est pas observé, l’IPI déclare la demande de brevet irrecevable.

Art. 80 Abrégé

1 Lorsque le demandeur n’a pas déposé d’abrégé, l’IPI l’invite à le faire, à condition de disposer des informations pour le joindre.

2 Le demandeur peut déposer l’abrégé dans les 3 mois à compter du dépôt des pièces. Si celles-ci ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir du moment où la première partie a été déposée.

3 Si le délai n’est pas observé, l’IPI déclare la demande de brevet irrecevable.

Art. 81 Taxe de dépôt et taxe de recherche

1 Lorsque le demandeur n’a pas payé la taxe de dépôt ou la taxe de recherche (art. 30, al. 2), l’IPI l’invite à le faire dans le délai prévu à l’al. 2, à condition de disposer des informations pour le joindre.

2 Le demandeur peut payer ces taxes dans le délai d’un mois à compter du dépôt des pièces. Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir du moment où la première partie a été déposée.

3 Si le délai n’est pas observé, l’IPI déclare la demande de brevet irrecevable.