Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

(art. 73). Les revendications modifiées ne doivent pas porter sur des objets non couverts par la recherche.

Art. 85 Mention de l’inventeur

1 Lorsque le demandeur n’a pas désigné d’inventeur, l’IPI l’invite à produire la mention de l’inventeur dans le délai visé à l’art. 48.

2 Si le délai n’est pas observé, il déclare la demande de brevet irrecevable.

Art. 86 Priorité et immunité dérivée d’une exposition

1 L’IPI invite le demandeur à corriger les défauts remédiables de déclarations de priorité ou de documents de priorité remis à temps dans le délai imparti pour leur production. Si le demandeur n’a pas corrigé les défauts dans ce délai, le droit de priorité s’éteint.

2 L’al. 1 s’applique par analogie à la déclaration et à l’attestation relatives à l’immunité dérivée d’une exposition (art. 58 et 59).

Chapitre 3 Rapport sur l’état de la technique

Art. 87 Recherche

Une recherche est effectuée pour chaque demande de brevet. Elle sert de base à l’établissement du rapport sur l’état de la technique pertinent.

Art. 88 Base du rapport sur l’état de la technique

1 L’IPI établit le rapport sur l’état de la technique en se fondant:

a. sur les résultats de la recherche;

b. sur les pièces techniques, modifiées le cas échéant en vertu des art. 70 à 83. 2 Lorsqu’une priorité est revendiquée ou corrigée après le début de la recherche, elle n’est pas prise en considération pour l’établissement du rapport sur l’état de la technique.

Art. 89 Contenu du rapport sur l’état de la technique

1 Le rapport sur l’état de la technique énumère les documents que l’IPI a réussi à déterminer au terme de ses recherches au moment de l’établissement du rapport et qui peuvent être pris en considération afin d’apprécier si l’invention objet de la demande de brevet est nouvelle et si elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.

2 Les documents sont énumérés en relation avec les revendications auxquelles ils se rapportent. Si nécessaire, l’IPI met en évidence les parties déterminantes de chaque document.

3 Le rapport sur l’état de la technique fait la distinction entre: