Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 5 Examen quant au fond

Section 1 Dispositions générales

Art. 101 Taxe d’examen

1 Le demandeur doit payer la taxe d’examen dans les 6 mois à compter de la publication, par l’IPI, du rapport sur l’état de la technique ou de la mention de non-établissement dudit rapport (art. 58b, al. 3, LBI).

2 S’il ne paie pas la taxe d’examen dans ce délai, l’IPI rejette la demande.

Art. 102 Taxe pour l’examen complet quant au fond

1 Le demandeur ou un tiers qui a présenté une requête d’examen complet quant au fond (art. 58b, al. 2, LBI) doit payer la taxe dans les 6 mois à compter de la publication du rapport sur l’état de la technique ou de la mention de non-établissement dudit rapport.

2 La requête n’est réputée présentée que lorsque la taxe a été payée.

3 Si la taxe d’examen n’est pas payée à temps, l’IPI restitue la taxe pour l’examen complet quant au fond.

Art. 103 Début anticipé de l’examen complet quant au fond

1 Au terme de l’examen quant à la forme (art. 76), le demandeur peut requérir, après réception du rapport sur l’état de la technique et jusqu’à sa publication, le début anticipé de l’examen complet quant au fond moyennant le paiement d’une taxe.

2 La requête n’est réputée présentée que lorsque la taxe a été payée.

3 En même temps que la requête, le demandeur doit prendre position sur l’avis documentaire et corriger les éventuels défauts qui y sont mentionnés ainsi que modifier, s’il y a lieu, la description, les revendications et les dessins. Si les défauts ne sont pas corrigés, l’IPI impartit au demandeur un délai pour y remédier. L’inobservation de ce délai entraîne le rejet de la demande de brevet.

4 La requête met fin aux délais suivants:

a. le délai régissant la renonciation à la mention de l’inventeur (art. 50);

b. le délai applicable à la production ultérieure ou à la correction de la déclaration de priorité et du document de priorité (art. 51 à 57);

c. le délai applicable à la production ultérieure de la référence du dépôt de matériel biologique (art. 63);

d. le délai pour modifier les pièces techniques (art. 84, al. 2).

5 Le fascicule du brevet est publié avant l’échéance du délai de priorité visé à l’art. 17 LBI uniquement sur requête du demandeur.