Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

2 L’IPI peut modifier le classement.

Section 2 Objet de l’examen et procédure

Art. 107 Objet de l’examen

1 L’IPI examine si la demande de brevet satisfait aux prescriptions de la LBI et de la présente ordonnance.

2 Il examine la nouveauté de l’invention revendiquée dans la demande de brevet et le fait qu’elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique seulement si une requête d’examen complet quant au fond (art. 58b, al. 2, LBI) a été présentée.

3 Si la demande de brevet ne satisfait pas aux prescriptions, l’IPI impartit au demandeur un délai approprié pour remédier aux défauts. Il rejette la demande si les défauts ne sont pas corrigés. Avant cela, il peut, s’il le juge utile, émettre d’autres notifications.

Art. 108 Informations sur l’état de la technique

1 L’IPI peut inviter le demandeur à lui communiquer des informations sur l’état de la technique qui a été pris en considération dans d’autres procédures de brevet et qui porte sur une invention faisant l’objet de la demande de brevet. Il lui impartit un délai à cet effet.

2 Si le demandeur ne répond pas à l’invitation dans le délai imparti, l’IPI rejette la demande de brevet.

Art. 109 Fin de l’examen

1 Si les conditions requises pour la délivrance du brevet sont remplies, l’IPI informe le demandeur de la date prévue de clôture de l’examen au moins un mois à l’avance. Avec cette annonce, il lui envoie la version des pièces techniques prévue pour la délivrance et lui communique les éventuelles modifications de l’abrégé et du titre ainsi que les éventuelles corrections apportées en vertu de l’art. 31.

2 Si le demandeur ne s’exprime pas sur la version des pièces techniques prévue pour la délivrance du brevet avant la date annoncée de clôture de l’examen, son accord est présumé.

Art. 110 Délai suspensif

1 Les requêtes d’inscription provisoire ou définitive de modifications au registre des brevets qui parviennent à l’IPI après la date annoncée de clôture de l’examen sont réputées n’avoir été présentées qu’après la délivrance du brevet.

2 Une requête de retrait de la demande de brevet qui parvient à l’IPI après la date annoncée de clôture de l’examen ne fait pas obstacle à la délivrance du brevet.