Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

b. lorsque le droit du preneur de licence de concéder des sous-licences est démontré.

Art. 125 Radiation de droits de tiers

Sur requête du demandeur ou du titulaire du brevet, l’IPI radie le droit en faveur d’un tiers, consigné au dossier ou inscrit provisoirement ou définitivement au registre des brevets, dès présentation d’une déclaration expresse de renonciation du tiers ou d’un autre document justificatif suffisant.

Art. 126 Changements de mandataire

1 Les changements de mandataire sont consignés au dossier ou inscrits provisoirement ou définitivement au registre des brevets dès production de la procuration en faveur du nouveau mandataire.

2 Pour l’IPI, la constitution d’un nouveau mandataire tient lieu de révocation de la procuration en faveur du précédent.

Art. 127 Rectifications

1 À la requête du demandeur ou du titulaire du brevet, les inscriptions provisoires ou définitives erronées sont rectifiées sans délai.

2 Si l’IPI commet une erreur par inadvertance, il rectifie l’inscription d’office.

Titre 6 Publications de l’IPI

Art. 128 Organe de publication

1 L’IPI détermine l’organe de publication.

2 Il établit des copies sur papier de données publiées exclusivement par voie électronique sur demande et contre indemnisation des frais.

Art. 129 Fascicule du brevet

Le fascicule du brevet est publié sans délai après la délivrance du brevet.