Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 132 Mesures visant à identifier les produits

1 Le titulaire de la licence doit clairement identifier les produits pharmaceutiques fabriqués sous licence au moyen de mesures appropriées.

2 Sont considérées comme des mesures appropriées notamment les indications apposées sur les emballages ou sur les supports du produit, comme les ampoules, les plaquettes alvéolées et les contenants, et sur tous les documents y relatifs qui précisent que le produit fait l’objet d’une licence obligatoire pour l’exportation de produits pharmaceutiques et qu’il est exclusivement destiné à l’exportation dans le pays indiqué. 3 Les mesures doivent être proportionnées et ne doivent pas avoir une incidence importante sur le prix des produits.

Art. 133 Devoir de publication du titulaire de la licence

Le titulaire de la licence est tenu, dès l’octroi de la licence, de publier les informations suivantes sur son site Internet ou sur celui de l’OMC:

a. le nom des produits pharmaceutiques pour lesquels la licence a été octroyée;

b. la quantité de production;

c. les pays bénéficiaires;

d. les mesures permettant de distinguer les produits fabriqués sous licence des produits brevetés (art. 40d, al. 4, LBI).

Art. 134 Obligation de l’IPI d’informer et de notifier

1 Si le pays bénéficiaire est membre de l’OMC, l’IPI communique au Conseil des ADPIC l’octroi d’une licence au sens de l’art. 40d LBI. La communication contient les indications suivantes:

a. le nom et le prénom ou la raison sociale du titulaire de la licence ainsi que son adresse;

b. le nom des produits pharmaceutiques pour lesquels la licence a été octroyée;

c. les quantités de production et les quantités livrées;

d. les pays bénéficiaires;

e. la durée de la licence;

f. l’adresse Internet (art. 131).

2 Si le pays bénéficiaire n’est pas membre de l’OMC, l’IPI publie les indications sur son site Internet.

3 Les tribunaux communiquent à l’IPI les renseignements nécessaires pour qu’il puisse s’acquitter de son obligation d’informer et de notifier.