Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 2 Demande de délivrance du certificat

Art. 155 Contenu de la demande et taxe

1 La demande de délivrance du certificat doit contenir:

a. la requête correspondante;

b. une copie de la première autorisation de mise sur le marché en Suisse du médicament contenant le produit pour lequel le certificat doit être délivré;

c. une copie de l’information sur le médicament telle qu’elle a été autorisée par l’Institut suisse des produits thérapeutiques.

2 La demande de délivrance du certificat est soumise au paiement d’une taxe. La taxe doit être payée dans le délai imparti par l’IPI.

Art. 156 Contenu de la requête

La requête en délivrance du certificat doit contenir les indications suivantes:

a. le nom et le prénom ou la raison sociale de la personne ayant introduit la demande (requérant) ainsi que son adresse et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;

b. le cas échéant, le nom et le prénom ou la raison sociale du mandataire ainsi que son adresse et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;

c. le numéro du brevet sur lequel se fonde la demande (brevet de base);

d. le titre du brevet de base;

e. la date de l’autorisation de mise sur le marché en Suisse du médicament contenant le produit pour lequel le certificat doit être délivré;

f. la désignation du produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché du médicament en Suisse et le numéro d’autorisation du médicament.

Art. 157 Inscription provisoire et publication d’indications sur les demandes 1 Pour chaque demande de délivrance d’un certificat, les indications suivantes sont inscrites provisoirement au registre des certificats complémentaires de protection:

a. le numéro de la demande;

b. le nom et le prénom ou la raison sociale du requérant ainsi que son adresse;

c. le cas échéant, le nom et le prénom ou la raison sociale du mandataire ainsi que son adresse;

d. la date de dépôt de la demande;

e. le numéro du brevet de base;

f. la date de l’autorisation de mise sur le marché en Suisse du médicament contenant le produit pour lequel le certificat doit être délivré;