Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

a. les droits concédés, de même que les restrictions au droit de disposer ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;

b. les modifications concernant l’existence du certificat ou le droit au certificat;

c. les changements d’adresse du titulaire du certificat;

d. les changements de mandataire ou de son adresse;

e. le rejet de la demande de délivrance du certificat, l’extinction prématurée, la nullité ou la suspension du certificat.

3 Les demandes publiées sont inscrites provisoirement avec les indications correspondantes.

4 L’IPI peut inscrire provisoirement ou définitivement d’autres indications qu’il juge utiles.

5 Les inscriptions concernant des droits concédés sur le brevet de base, de même que les restrictions au droit de disposer du brevet ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée, sont présumées valables pour le certificat dans la même mesure que pour le brevet de base. L’inscription du certificat est complétée par les indications correspondantes.

Chapitre 5 Annuités

Art. 164

1 Chaque année commencée est soumise au paiement des annuités entières pour l’année correspondante.

2 Les annuités échoient le dernier jour du mois au cours duquel la durée du certificat commence à courir. Si le certificat est délivré après l’expiration de la durée maximale de protection du brevet de base, elles échoient le dernier jour du mois au cours duquel le certificat a été délivré.

3 Les éventuelles annuités pour la prolongation de la durée de protection du certificat échoient en même temps que les autres annuités si la demande de prolongation de la durée de protection est approuvée avant que la durée du certificat ne commence à courir. Si la demande est approuvée ultérieurement, les annuités échoient le dernier jour du mois au cours duquel l’IPI réclame le paiement des annuités.

4 Les annuités sont payables au plus tard le dernier jour des 6 mois qui suivent leur échéance respective. Une surtaxe est due si le paiement intervient après le dernier jour du troisième mois suivant l’échéance.