Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 6 Prolongation de la durée de protection du certificat

Section 1 Demande de prolongation de la durée de protection du certificat

Art. 165 Contenu de la demande et taxe

1 La demande de prolongation de la durée de protection du certificat doit contenir:

a. la requête correspondante;

b. la preuve de la date à laquelle la demande d’autorisation de mise sur le marché en Suisse du médicament contenant le produit, y compris le plan d’investigation pédiatrique relatif à ce dernier (art. 140n, al. 1, let. a, LBI), a été déposée pour la Suisse;

c. l’attestation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques visée à l’art. 140n, al. 1, let. a, LBI;

d. la preuve de la date à laquelle la demande visée à l’art. 140n, al. 1, let. b, LBI a été déposée ou une déclaration indiquant qu’aucune demande correspondante antérieure à la demande suisse n’a été déposée.

2 La demande de prolongation de la durée de protection du certificat est soumise au paiement d’une taxe. La taxe doit être payée dans le délai imparti par l’IPI.

Art. 166 Contenu de la requête

La requête en prolongation de la durée de protection du certificat doit contenir, outre les indications de la requête en délivrance du certificat (art. 156), les informations suivantes:

a. la date de la demande d’autorisation de mise sur le marché en Suisse du médicament contenant le produit, y compris le plan d’investigation pédiatrique relatif à ce dernier (art. 140n, al. 1, let. a, LBI);

b. la date de l’éventuelle demande visée à l’art. 140n, al. 1, let. b, LBI et l’autorité compétente;

c. si la demande de prolongation de la durée de protection du certificat n’est pas déposée en même temps que la demande de délivrance du certificat: le numéro de la demande de délivrance du certificat ou du certificat délivré et les indications visées à l’art. 156, let. a et b.

Art. 167 Indications complémentaires à l’inscription au registre

1 Pour chaque demande de prolongation de la durée de protection du certificat, l’inscription du certificat au registre des certifications complémentaire de protection est complétée par les indications suivantes:

a. la date de dépôt de la demande;

b. la date de la demande d’autorisation de mise sur le marché en Suisse du médicament contenant le produit, y compris le plan d’investigation pédiatrique relatif à ce dernier (art. 140n, al. 1, let. a, LBI);