Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

g. la désignation du produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché du médicament en Suisse et le numéro d’autorisation du médicament.

2 Une fois que l’IPI a déclaré la demande de délivrance du certificat recevable, il la publie sans délai.

Chapitre 3 Examen de la demande et délivrance du certificat

Art. 158 Examen lors du dépôt de la demande

1 Lorsqu’il reçoit la demande, l’IPI examine si elle a été déposée dans le délai prescrit et si elle remplit les conditions énoncées aux art. 155 et 156.

2 Si la demande ne remplit pas les conditions requises, il impartit au requérant un délai de 2 mois pour remédier aux défauts constatés.

3 Il déclare la demande irrecevable si le délai visé à l’al. 2 n’est pas observé.

Art. 159 Examen des conditions de délivrance du certificat

1 L’IPI examine si les conditions énoncées aux art. 140b et 140c, al. 2 et 3, LBI pour la délivrance du certificat sont remplies.

2 Si la demande ne remplit pas les conditions, il impartit au requérant un délai de 2 mois pour remédier aux défauts constatés.

3 Il rejette la demande si ce délai n’est pas observé.

Art. 160 Délivrance du certificat

L’IPI délivre le certificat en l’inscrivant au registre des certificats complémentaires de protection.

Chapitre 4 Dossier et registre

Art. 161 Dossier

1 Pour chaque demande et chaque certificat, l’IPI tient un dossier renseignant sur le cours suivi par la procédure d’examen et sur les modifications concernant l’existence du certificat et le droit au certificat.

2 L’échange d’écritures entre l’IPI et les parties pendant la procédure de recours n’est pas versé au dossier.

3 Les documents justificatifs qui divulguent des secrets de fabrication ou d’affaires sont classés à part sur requête. Ce classement à part est consigné au dossier.

4 Le dossier peut être consulté librement.

Art. 162 Registre

1 L’IPI tient un registre des certificats complémentaires de protection.